Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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028ef83033
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-10-26
|
Date de début: 1991-11-10
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Date de fin: 1991-11-10
|
Date de fin: 1992-09-24
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Identifiant: LEGIARTI000006737388
|
Identifiant: LEGIARTI000006737389
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAH
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAI
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###### Article D542-10
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###### Article D542-10
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@ -50,17 +50,34 @@ Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire
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lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice
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lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice
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de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux
|
de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux
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||||||
revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de
|
revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de
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||||||
calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un
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calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.<br />
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abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne
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seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs
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personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
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Cet abattement est fixé à :<br />
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Cet abattement est fixé à :<br />
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2 098 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;<br />
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1 441 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;<br />
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4 196 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de
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2 882 F pour les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes
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deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
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au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
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6 294 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins
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4 323 F pour les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou
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trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.
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personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
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Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la
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charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de
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l'article L. 542-1.<br />
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Cet abattement est fixé à :<br />
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4 323 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou
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personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
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6 483 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou
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personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
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Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
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demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que
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les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des
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alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des
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ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
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l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à
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ce montant.
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-05-07
|
Date de début: 1991-11-10
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Date de fin: 1991-11-10
|
Date de fin: 2000-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000006737337
|
Identifiant: LEGIARTI000006737338
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAB
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737337.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737338.xml
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###### Article D542-4
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###### Article D542-4
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||||||
Outre les enfants qui, vivant au foyer de l'allocataire, ouvrent droit aux
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Outre les enfants qui, vivant au foyer de l'allocataire, ouvrent droit aux
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prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations,
|
prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations,
|
||||||
doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3, L.
|
doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3 et L.
|
||||||
512-4 et L. 513-1, sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du
|
513-1, sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du droit à
|
||||||
droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes
|
l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes vivant au
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||||||
vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources
|
foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources déterminées
|
||||||
déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le
|
dans les conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le plafond
|
||||||
plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de
|
individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de
|
||||||
l'année de référence mentionnée à l'article D. 542-8 :<br />
|
référence :<br />
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||||||
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1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins
|
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins
|
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soixante-cinq ans ;<br />
|
soixante-cinq ans ;<br />
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1990-10-26
|
Date de début: 1991-11-10
|
||||||
Date de fin: 1991-11-10
|
Date de fin: 1992-09-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006737347
|
Identifiant: LEGIARTI000006737348
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAG
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAH
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737347.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737348.xml
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###### Article D542-5
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###### Article D542-5
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@ -19,7 +19,7 @@ Dans laquelle :<br />
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||||||
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :<br />
|
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :<br />
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||||||
|
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||||||
K = 0,9 - R / 95 654 x N<br />
|
K = 0,9 - R / 98 524 x N<br />
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||||||
|
|
||||||
Dans laquelle :<br />
|
Dans laquelle :<br />
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||||||
|
|
||||||
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@ -33,7 +33,9 @@ Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.<br />
|
||||||
3°) - L représente selon le cas :<br />
|
3°) - L représente selon le cas :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et
|
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et
|
||||||
éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ;<br />
|
éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ou en cas de
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||||||
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location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D. 542-30
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et
|
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et
|
||||||
D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27
|
D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27
|
||||||
|
@ -42,20 +44,20 @@ D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-
|
||||||
4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
|
4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
|
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
|
||||||
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu
|
que défini ci-dessus, qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu
|
||||||
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
|
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
|
||||||
composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources
|
composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources
|
||||||
déterminé comme suit :<br />
|
déterminé comme suit :<br />
|
||||||
|
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||||||
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 354 F ;<br />
|
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 545 F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 354 F et 9 143 F ;<br />
|
3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 545 F et 9 417 F ;<br />
|
||||||
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|
||||||
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 143 F et 11 744 F ;<br />
|
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 417 F et 12 096 F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 744 F et 18 286 F ;<br />
|
29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 096 F et 18 835 F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18 286 F.<br />
|
41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18 835 F.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
|
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
|
||||||
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
|
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
|
||||||
|
@ -73,6 +75,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
|
||||||
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
|
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
|
||||||
supplémentaire.<br />
|
supplémentaire.<br />
|
||||||
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||||||
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 425 F.<br />
|
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 438 F.<br />
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||||||
|
|
||||||
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
|
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
|
||||||
|
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 1991-11-10
|
||||||
Date de fin: 1991-11-10
|
Date de fin: 1992-09-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006737203
|
Identifiant: LEGIARTI000006737204
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737203.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737204.xml
|
||||||
---
|
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article D542-21
|
###### Article D542-21
|
||||||
|
@ -23,4 +23,9 @@ zones géographiques définies par arrêté.<br />
|
||||||
Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire
|
Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire
|
||||||
représentative des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
|
représentative des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
|
||||||
sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
|
sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
|
||||||
l'agriculture et du ministre chargé du logement.
|
l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
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||||||
|
réputé égal à 400 F.<br />
|
||||||
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||||||
|
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.
|
||||||
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@ -1,25 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 1991-11-10
|
||||||
Date de fin: 1991-11-10
|
Date de fin: 2019-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006737242
|
Identifiant: LEGIARTI000006737243
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D30AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D30AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737242.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737243.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article D542-30
|
###### Article D542-30
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé et dont le bailleur
|
|
||||||
n'exerce pas la profession de loueur en meublé, la fraction du prix du loyer à
|
|
||||||
retenir pour l'application du présent article est celle correspondant au prix du
|
|
||||||
loyer des locaux loués nus.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de logement en hôtel, pension de famille ou établissement similaire ou
|
En cas de logement en hôtel, pension de famille ou établissement similaire ou
|
||||||
lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé dont le bailleur
|
lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est
|
||||||
exerce la profession de loueur en meublé, le prix du loyer est remplacé par le
|
remplacé par les deux tiers du prix effectivement payé dans la limite du
|
||||||
tiers du prix effectivement payé dans la limite du tiers maximum fixé par
|
loyer-plafond.<br />
|
||||||
l'autorité administrative compétente.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas
|
Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas
|
||||||
tenu compte des majorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie
|
tenu compte des majorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie
|
||||||
|
@ -39,7 +33,7 @@ sont libres.<br />
|
||||||
Jusqu'à la date de transformation de leur contrat dans les conditions prévues
|
Jusqu'à la date de transformation de leur contrat dans les conditions prévues
|
||||||
par le code de la construction et de l'habitation, les allocations de logement
|
par le code de la construction et de l'habitation, les allocations de logement
|
||||||
servies aux associés locataires coopérateurs d'une société anonyme coopérative
|
servies aux associés locataires coopérateurs d'une société anonyme coopérative
|
||||||
d'H.L.M. de location coopérative sont calculées compte tenu du loyer
|
d'HLM de location coopérative sont calculées compte tenu du loyer effectivement
|
||||||
effectivement payé et, le cas échéant, des annuités de remboursement des
|
payé et, le cas échéant, des annuités de remboursement des emprunts contractés
|
||||||
emprunts contractés pour participer au financement de la construction dans la
|
pour participer au financement de la construction dans la limite d'un plafond
|
||||||
limite d'un plafond fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 542-21.
|
fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 542-21.
|
||||||
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