Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-10-26 Date de début: 1991-11-10
Date de fin: 1991-11-10 Date de fin: 1992-09-24
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###### Article D542-10 ###### Article D542-10
@ -50,17 +50,34 @@ Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire
lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice
de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux
revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de
calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.<br />
abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne
seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs
personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Cet abattement est fixé à :<br /> Cet abattement est fixé à :<br />
2 098 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;<br /> 1 441 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;<br />
4 196 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de 2 882 F pour les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes
deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br /> au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
6 294 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins 4 323 F pour les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou
trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1. personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la
charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de
l'article L. 542-1.<br />
Cet abattement est fixé à :<br />
4 323 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou
personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
6 483 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou
personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que
les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des
alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à
ce montant.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07 Date de début: 1991-11-10
Date de fin: 1991-11-10 Date de fin: 2000-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006737337 Identifiant: LEGIARTI000006737338
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAC
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###### Article D542-4 ###### Article D542-4
Outre les enfants qui, vivant au foyer de l'allocataire, ouvrent droit aux Outre les enfants qui, vivant au foyer de l'allocataire, ouvrent droit aux
prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations,
doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3, L. doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3 et L.
512-4 et L. 513-1, sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du 513-1, sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du droit à
droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes vivant au
vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources déterminées
déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le dans les conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le plafond
plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de
l'année de référence mentionnée à l'article D. 542-8 :<br /> référence :<br />
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins 1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins
soixante-cinq ans ;<br /> soixante-cinq ans ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-10-26 Date de début: 1991-11-10
Date de fin: 1991-11-10 Date de fin: 1992-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006737347 Identifiant: LEGIARTI000006737348
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAG Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAH
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###### Article D542-5 ###### Article D542-5
@ -19,7 +19,7 @@ Dans laquelle :<br />
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :<br /> 2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :<br />
K = 0,9 - R / 95 654 x N<br /> K = 0,9 - R / 98 524 x N<br />
Dans laquelle :<br /> Dans laquelle :<br />
@ -33,7 +33,9 @@ Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.<br />
3°) - L représente selon le cas :<br /> 3°) - L représente selon le cas :<br />
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et
éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ;<br /> éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ou en cas de
location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D. 542-30
;<br />
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et
D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27
@ -42,20 +44,20 @@ D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-
4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br /> 4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel 5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu que défini ci-dessus, qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources
déterminé comme suit :<br /> déterminé comme suit :<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 354 F ;<br /> 0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 545 F ;<br />
3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 354 F et 9 143 F ;<br /> 3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 545 F et 9 417 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 143 F et 11 744 F ;<br /> 26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 417 F et 12 096 F ;<br />
29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 744 F et 18 286 F ;<br /> 29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 096 F et 18 835 F ;<br />
41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18 286 F.<br /> 41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18 835 F.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br /> des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
@ -73,6 +75,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br /> supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 425 F.<br /> Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 438 F.<br />
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur. Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1991-11-10
Date de fin: 1991-11-10 Date de fin: 1992-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006737203 Identifiant: LEGIARTI000006737204
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAB
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--- ---
###### Article D542-21 ###### Article D542-21
@ -23,4 +23,9 @@ zones géographiques définies par arrêté.<br />
Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire
représentative des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé de la représentative des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du logement. l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à 400 F.<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.

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@ -1,25 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1991-11-10
Date de fin: 1991-11-10 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006737242 Identifiant: LEGIARTI000006737243
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D30AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D30AXXAB
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###### Article D542-30 ###### Article D542-30
Lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé et dont le bailleur
n'exerce pas la profession de loueur en meublé, la fraction du prix du loyer à
retenir pour l'application du présent article est celle correspondant au prix du
loyer des locaux loués nus.<br />
En cas de logement en hôtel, pension de famille ou établissement similaire ou En cas de logement en hôtel, pension de famille ou établissement similaire ou
lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé dont le bailleur lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est
exerce la profession de loueur en meublé, le prix du loyer est remplacé par le remplacé par les deux tiers du prix effectivement payé dans la limite du
tiers du prix effectivement payé dans la limite du tiers maximum fixé par loyer-plafond.<br />
l'autorité administrative compétente.<br />
Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas
tenu compte des majorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie tenu compte des majorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie
@ -39,7 +33,7 @@ sont libres.<br />
Jusqu'à la date de transformation de leur contrat dans les conditions prévues Jusqu'à la date de transformation de leur contrat dans les conditions prévues
par le code de la construction et de l'habitation, les allocations de logement par le code de la construction et de l'habitation, les allocations de logement
servies aux associés locataires coopérateurs d'une société anonyme coopérative servies aux associés locataires coopérateurs d'une société anonyme coopérative
d'H.L.M. de location coopérative sont calculées compte tenu du loyer d'HLM de location coopérative sont calculées compte tenu du loyer effectivement
effectivement payé et, le cas échéant, des annuités de remboursement des payé et, le cas échéant, des annuités de remboursement des emprunts contractés
emprunts contractés pour participer au financement de la construction dans la pour participer au financement de la construction dans la limite d'un plafond
limite d'un plafond fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 542-21. fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 542-21.