From 028ef83033827b3ec29648feeea4c8aaec55f582 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 10 Nov 1991 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-533=20du=2029=20juin=20?= =?UTF-8?q?1972=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DU=20CHAPITRE=20V=20DU=20T?= =?UTF-8?q?ITRE=20II=20DU=20LIVRE=20V=20ET=20DE=20L'ART.=20L554=20DU=20COD?= =?UTF-8?q?E=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE,MODIFIE=20PAR=20LA=20LOI=20728?= =?UTF-8?q?=20DU=2003-01-1972=20PORTANT=20DIVERSES=20DISPOSITIONS=20EN=20V?= =?UTF-8?q?UE=20D'AMELIORER=20LA=20SITUATION=20DES=20FAMILLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml --- .../chapitre_2/section_2/article_d542-10.md | 45 +++++++++++++------ .../chapitre_2/section_2/article_d542-4.md | 24 +++++----- .../chapitre_2/section_2/article_d542-5.md | 30 +++++++------ .../chapitre_2/section_3/article_d542-21.md | 17 ++++--- .../chapitre_2/section_5/article_d542-30.md | 32 ++++++------- 5 files changed, 83 insertions(+), 65 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md index d40f81201..8b1f8c72a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-10-26 -Date de fin: 1991-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006737388 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737388.xml +Date de début: 1991-11-10 +Date de fin: 1992-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000006737389 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737389.xml --- ###### Article D542-10 @@ -50,17 +50,34 @@ Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de -calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un -abattement d'un montant identique est opéré sur les ressources de la personne -seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs -personnes au sens de l'article L. 542-1.
+calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.
Cet abattement est fixé à :
-2 098 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;
+1 441 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;
-4 196 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de -deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
+2 882 F pour les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes +au sens de l'article L. 542-1 ;
-6 294 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins -trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1. +4 323 F pour les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou +personnes au sens de l'article L. 542-1.
+ +Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la +charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de +l'article L. 542-1.
+ +Cet abattement est fixé à :
+ +4 323 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou +personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
+ +6 483 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou +personnes au sens de l'article L. 542-1.
+ +Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le +demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que +les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des +alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des +ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de +l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à +ce montant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md index 44895604f..c58baf499 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-4.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-07 -Date de fin: 1991-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006737337 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737337.xml +Date de début: 1991-11-10 +Date de fin: 2000-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006737338 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737338.xml --- ###### Article D542-4 Outre les enfants qui, vivant au foyer de l'allocataire, ouvrent droit aux prestations familiales ou qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, -doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3, L. -512-4 et L. 513-1, sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du -droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes -vivant au foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources -déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le -plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de -l'année de référence mentionnée à l'article D. 542-8 :
+doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L. 512-3 et L. +513-1, sont également considérés comme à charge pour l'ouverture du droit à +l'allocation de logement et le calcul de son montant les personnes vivant au +foyer de l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources déterminées +dans les conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le plafond +individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de +référence :
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins soixante-cinq ans ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md index 7c07643a0..406b18ee0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-10-26 -Date de fin: 1991-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006737347 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737347.xml +Date de début: 1991-11-10 +Date de fin: 1992-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000006737348 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737348.xml --- ###### Article D542-5 @@ -19,7 +19,7 @@ Dans laquelle :
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :
-K = 0,9 - R / 95 654 x N
+K = 0,9 - R / 98 524 x N
Dans laquelle :
@@ -33,7 +33,9 @@ Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.
3°) - L représente selon le cas :
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et -éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ;
+éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ou en cas de +location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D. 542-30 +;
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 @@ -42,20 +44,20 @@ D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542- 4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel -que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu +que défini ci-dessus, qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :
-0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 354 F ;
+0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 545 F ;
-3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 354 F et 9 143 F ;
+3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 545 F et 9 417 F ;
-26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 143 F et 11 744 F ;
+26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 417 F et 12 096 F ;
-29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 744 F et 18 286 F ;
+29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 096 F et 18 835 F ;
-41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18 286 F.
+41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18 835 F.
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
@@ -73,6 +75,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 425 F.
+Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 438 F.
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md index 63e04fb84..91b5a17af 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1991-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006737203 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737203.xml +Date de début: 1991-11-10 +Date de fin: 1992-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000006737204 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737204.xml --- ###### Article D542-21 @@ -23,4 +23,9 @@ zones géographiques définies par arrêté.
Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire représentative des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de -l'agriculture et du ministre chargé du logement. +l'agriculture et du ministre chargé du logement.
+ +Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est +réputé égal à 400 F.
+ +Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_d542-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_d542-30.md index 2a9d44c45..848d263d3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_d542-30.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_d542-30.md @@ -1,25 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1991-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006737242 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D30AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737242.xml +Date de début: 1991-11-10 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737243 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D30AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737243.xml --- ###### Article D542-30 -Lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé et dont le bailleur -n'exerce pas la profession de loueur en meublé, la fraction du prix du loyer à -retenir pour l'application du présent article est celle correspondant au prix du -loyer des locaux loués nus.
- En cas de logement en hôtel, pension de famille ou établissement similaire ou -lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé dont le bailleur -exerce la profession de loueur en meublé, le prix du loyer est remplacé par le -tiers du prix effectivement payé dans la limite du tiers maximum fixé par -l'autorité administrative compétente.
+lorsque le bénéficiaire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est +remplacé par les deux tiers du prix effectivement payé dans la limite du +loyer-plafond.
Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas tenu compte des majorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie @@ -39,7 +33,7 @@ sont libres.
Jusqu'à la date de transformation de leur contrat dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, les allocations de logement servies aux associés locataires coopérateurs d'une société anonyme coopérative -d'H.L.M. de location coopérative sont calculées compte tenu du loyer -effectivement payé et, le cas échéant, des annuités de remboursement des -emprunts contractés pour participer au financement de la construction dans la -limite d'un plafond fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 542-21. +d'HLM de location coopérative sont calculées compte tenu du loyer effectivement +payé et, le cas échéant, des annuités de remboursement des emprunts contractés +pour participer au financement de la construction dans la limite d'un plafond +fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 542-21.