Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1987-11-05 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194744
###### Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
- [Sous-section 2 : Elèves et étudiants.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.](sous-section_4)

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1987-11-05
Identifiant: LEGISCTA000006198344
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###### Sous-section 3 : Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion.
- [Article R412-5-1](article_r412-5-1.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186753
###### Sous-section 3 : Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion.
- [Article R412-5](article_r412-5.md)
- [Article R412-5-1](article_r412-5-1.md)

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@ -1,29 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1987-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006750503
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750503.xml
Date de début: 1987-11-05
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750504
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750504.xml
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###### Article R412-5-1
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 4°
du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail, les obligations de
l'employeur autres que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à
l'organisme responsable de l'action de reclassement du fait ou à l'occasion de
laquelle intervient l'accident.<br />
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées à
l'article L. 322-3 et au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du
travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations
incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action de reclassement
du fait ou à l'occasion de laquelle intervient l'accident.<br />
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est, sous
réserve des dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-8 du présent code, celui
du mois précédant la date de suspension du contrat de travail.<br />
du mois précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.<br />
Le salaire servant de base au calcul des rentes est, sous réserve des
dispositions de l'article R. 434-30 (1° à 4°) ci-dessous, la rémunération
effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois
civils précédant la date de suspension du contrat de travail.<br />
civils précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.<br />
Les dispositions des trois alinéas ci-dessus s'appliquent également aux
bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité par

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006750559
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750559.xml
Date de début: 1987-11-05
Date de fin: 2006-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006750560
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750560.xml
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###### Article R434-36
Les arrérages des rentes courent du lendemain du décès ou de la date de
consolidation de la blessure .<br />
Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure,
du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au
cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé .<br />
La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.<br />