Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

ART. 1 A 10: CAISSES NATIONALES.
DESCRIPTIONS DES FONDS NATIONAUX: FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES,FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE,FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET LE FONDS NATIONAL DE MEDECINE PREVENTIVE,FONDS NATIONAUX DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.
INTERDICTION DE TOUTE COMPENSATION ENTRE CES FONDS.
ART. 11 ET 12: COMPTABILITE ET BUDGETS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
ART. 13 A 15: TRESORERIE.
ART. 16 A 20: DISPOSITIONS DIVERSES.
POSSIBILITE POUR LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'EFFECTUER DES OPERATIONS IMMOBILIERES;
CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
SUPPRESSION DU MONOPOLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LES PLACEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE.
ABROGATION DES DECRETS 69252 DU 20-03-1969,71457 DU 08-06-1971 ET DES ARRETES DES 06-05-1971.
APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000317210
Ancien identifiant: 1DX9851129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317210.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173490
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Sous-section 5 : Trésorerie.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses.](sous-section_6)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006186586
Date de début: 1987-10-09
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186775
---
###### Sous-section 5 : Trésorerie.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006751964
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751964.xml
Date de début: 1987-10-09
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751965
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751965.xml
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###### Article R613-15
Les recettes du fonds national énumérées à l'article R. 613-2 sont versées à un
compte de disponibilités courantes ouvert au nom de la caisse nationale
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions
non-agricoles dans les écritures de l'établissement que celle-ci a choisi.<br />
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions
non agricoles dans les écritures de l'établissement que celle-ci a choisi.<br />
Une subdivision de ce compte est ouverte à chacune des caisses mutuelles
régionales auprès d'une succursale ou du préposé de l'établissement précité.<br />
@ -25,10 +25,4 @@ peuvent prescrire le règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte ;<br
2°) les retraits opérés par la caisse nationale et, dans les limites fixées par
l'article R. 613-16, les retraits opérés par les caisses mutuelles régionales
pour la réalisation des opérations autres que celles qui sont prévues au 1°.<br />
Les modalités de fonctionnement du compte et les conditions de rémunération des
fonds déposés au compte de disponibilités courantes sont fixées par une
convention conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et l'établissement
dépositaire, et approuvées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
pour la réalisation des opérations autres que celles qui sont prévues au 1°.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006751968
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751968.xml
Date de début: 1987-10-09
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751969
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751969.xml
---
###### Article R613-16
@ -14,14 +14,14 @@ Les retraits opérés par les caisses mutuelles régionales sur le compte de
disponibilités courantes mentionné à l'article R. 613-15 interviennent en
fonction d'un échéancier des besoins établi par chaque caisse mutuelle régionale
et approuvé par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.<br />
travailleurs non salariés des professions non agricoles.<br />
L'échéancier est établi en fonction de l'échelonnement au cours de l'année des
dépenses et des disponibilités prévisibles des caisses mutuelles régionales au
cours de la période considérée.<br />
Le mode d'établissement et de présentation des échéanciers est fixé par
instruction de la caisse nationale.<br />
Le mode d'établissement et de présentation des échéanciers ainsi que la
fréquence des retraits sont fixés par instruction de la Caisse nationale.<br />
La fréquence et le montant des retraits doivent correspondre aux besoins
effectifs des caisses mutuelles régionales.
Le montant des retraits doit correspondre aux besoins des caisses mutuelles
régionales.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006751972
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751972.xml
Date de début: 1987-10-09
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751973.xml
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###### Article R613-17
@ -20,5 +20,4 @@ décret n° 63-733 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget détermine les conditions de fixation du montant maximum de l'encaisse en
numéraire. Ce même arrêté fixe le plafond des disponibilités qui peuvent être
déposées aux comptes prévus au deuxième alinéa ci-dessus.
numéraire.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141943
#### TITRE I : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
- [Chapitre 1er : Organisation administrative](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Régime financier des organismes](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Champ d'application](chapitre_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006156733
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##### Chapitre 3 : Régime financier des organismes
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006173536
---
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Sous-section 5 : Trésorerie.](sous-section_5)