Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
This commit is contained in:
République française 2001-12-26 00:00:00 +01:00
parent f83b08b24e
commit 026c7a361c
4 changed files with 67 additions and 49 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24 Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2001-12-26 Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006741768 Identifiant: LEGIARTI000006741769
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L01AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741768.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741769.xml
--- ---
###### Article L223-1 ###### Article L223-1
@ -32,4 +32,28 @@ vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
5°) De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un 5°) De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un
montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations
de pensions mentionnées au a du 3° et au 6° de l'article L. 135-2 ; ce versement de pensions mentionnées au a du 3° et au 6° de l'article L. 135-2 ; ce versement
fait l'objet d'acomptes. fait l'objet d'acomptes ;<br />
6° D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du
présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier
alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation
sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion
afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé
par arrêté ministériel ;<br />
7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages
familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie
pendant la durée du congé de paternité aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux
magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;<br />
8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales,
déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée aux
agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de
fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries
électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de
paternité ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret.

View file

@ -1,31 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27 Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2001-12-26 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741793 Identifiant: LEGIARTI000006741794
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741793.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741794.xml
--- ---
###### Article L224-5 ###### Article L224-5
Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale L'Union des caisses nationales de sécurité sociale, union nationale au sens de
peuvent confier à l'union des caisses nationales prévue à l'article L. 200-2 des l'article L. 216-3, assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources
tâches communes sur délégation de leur conseil respectif, notamment pour les humaines du régime général de sécurité sociale. Elle négocie et conclut les
opérations immobilières, la coordination de l'action sanitaire et sociale, les conventions collectives nationales prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2.<br />
problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel des organismes de
sécurité sociale et la signature des conventions collectives prévues aux
articles L. 123-1 et L. 123-2.<br />
L'union est composée :<br /> Elle évalue, coordonne et participe à la mise en oeuvre des politiques de
formation du personnel. Elle assure le suivi de la gestion prévisionnelle de
l'emploi, des effectifs, de la masse salariale et des politiques de recrutement
du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.<br />
-d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les
l'article L. 133-2 du code du travail, et en nombre égal des représentants questions relatives aux conditions de travail du personnel des organismes de
d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales sécurité sociale, ou sur tout sujet de fonctionnement des organismes d'intérêt
d'employeurs représentatives ;<br /> commun, notamment pour les opérations immobilières. Elle peut également passer
convention avec les caisses nationales des autres régimes de sécurité sociale
-et, d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et pour la réalisation de travaux portant sur des sujets d'intérêt commun,
de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peuvent notamment pour les opérations immobilières.
appartenir au même collège.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30 Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2001-12-26 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741882 Identifiant: LEGIARTI000006741883
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L01AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741883.xml
--- ---
###### Article L241-1 ###### Article L241-1
@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741882.xml
Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code
sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations
proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, par une proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés et par une
fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et par le produit de la cotisation visée 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1.
à l'article L. 213-1 du code des assurances.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24 Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2001-12-26 Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006741890 Identifiant: LEGIARTI000006741891
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAG Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741890.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741891.xml
--- ---
###### Article L241-2 ###### Article L241-2
@ -33,12 +33,8 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.<br />
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
outre constituées par :<br /> outre constituées par :<br />
1° Une fraction égale à 2,61 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du 1° Une fraction égale à 8,84 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du
code général des impôts ;<br /> code général des impôts ;<br />
2° Une fraction fixée à 45 % du produit du droit de consommation prévu à 2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3.
de consommation perçu dans les départements de la collectivité territoriale de
Corse et du prélèvement perçu au profit du budget annexe des prestations
sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du code général
des impôts.