Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
This commit is contained in:
parent
f83b08b24e
commit
026c7a361c
4 changed files with 67 additions and 49 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-12-24
|
Date de début: 2001-12-26
|
||||||
Date de fin: 2001-12-26
|
Date de fin: 2005-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741768
|
Identifiant: LEGIARTI000006741769
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L01AXXAD
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L01AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741768.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741769.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L223-1
|
###### Article L223-1
|
||||||
|
@ -32,4 +32,28 @@ vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
|
||||||
5°) De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un
|
5°) De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un
|
||||||
montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations
|
montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations
|
||||||
de pensions mentionnées au a du 3° et au 6° de l'article L. 135-2 ; ce versement
|
de pensions mentionnées au a du 3° et au 6° de l'article L. 135-2 ; ce versement
|
||||||
fait l'objet d'acomptes.
|
fait l'objet d'acomptes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
|
||||||
|
conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du
|
||||||
|
présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier
|
||||||
|
alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation
|
||||||
|
sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion
|
||||||
|
afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé
|
||||||
|
par arrêté ministériel ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
|
||||||
|
de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages
|
||||||
|
familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie
|
||||||
|
pendant la durée du congé de paternité aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux
|
||||||
|
magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi
|
||||||
|
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
|
||||||
|
les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
|
||||||
|
de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales,
|
||||||
|
déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée aux
|
||||||
|
agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de
|
||||||
|
fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries
|
||||||
|
électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de
|
||||||
|
paternité ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret.
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-07-27
|
Date de début: 2001-12-26
|
||||||
Date de fin: 2001-12-26
|
Date de fin: 2007-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741793
|
Identifiant: LEGIARTI000006741794
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05AXXAD
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741793.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741794.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L224-5
|
###### Article L224-5
|
||||||
|
|
||||||
Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
|
L'Union des caisses nationales de sécurité sociale, union nationale au sens de
|
||||||
peuvent confier à l'union des caisses nationales prévue à l'article L. 200-2 des
|
l'article L. 216-3, assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources
|
||||||
tâches communes sur délégation de leur conseil respectif, notamment pour les
|
humaines du régime général de sécurité sociale. Elle négocie et conclut les
|
||||||
opérations immobilières, la coordination de l'action sanitaire et sociale, les
|
conventions collectives nationales prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2.<br />
|
||||||
problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel des organismes de
|
|
||||||
sécurité sociale et la signature des conventions collectives prévues aux
|
|
||||||
articles L. 123-1 et L. 123-2.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'union est composée :<br />
|
Elle évalue, coordonne et participe à la mise en oeuvre des politiques de
|
||||||
|
formation du personnel. Elle assure le suivi de la gestion prévisionnelle de
|
||||||
|
l'emploi, des effectifs, de la masse salariale et des politiques de recrutement
|
||||||
|
du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
-d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les
|
Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général
|
||||||
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
|
ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les
|
||||||
l'article L. 133-2 du code du travail, et en nombre égal des représentants
|
questions relatives aux conditions de travail du personnel des organismes de
|
||||||
d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales
|
sécurité sociale, ou sur tout sujet de fonctionnement des organismes d'intérêt
|
||||||
d'employeurs représentatives ;<br />
|
commun, notamment pour les opérations immobilières. Elle peut également passer
|
||||||
|
convention avec les caisses nationales des autres régimes de sécurité sociale
|
||||||
-et, d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et
|
pour la réalisation de travaux portant sur des sujets d'intérêt commun,
|
||||||
de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peuvent
|
notamment pour les opérations immobilières.
|
||||||
appartenir au même collège.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-12-30
|
Date de début: 2001-12-26
|
||||||
Date de fin: 2001-12-26
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741882
|
Identifiant: LEGIARTI000006741883
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L01AXXAE
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L01AXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741882.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741883.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L241-1
|
###### Article L241-1
|
||||||
|
@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741882.xml
|
||||||
Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code
|
Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code
|
||||||
sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les
|
sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les
|
||||||
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations
|
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations
|
||||||
proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, par une
|
proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés et par une
|
||||||
fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
|
fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
|
||||||
136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et par le produit de la cotisation visée
|
136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1.
|
||||||
à l'article L. 213-1 du code des assurances.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-12-24
|
Date de début: 2001-12-26
|
||||||
Date de fin: 2001-12-26
|
Date de fin: 2002-12-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741890
|
Identifiant: LEGIARTI000006741891
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAG
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAH
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741890.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741891.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L241-2
|
###### Article L241-2
|
||||||
|
@ -33,12 +33,8 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.<br />
|
||||||
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
|
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
|
||||||
outre constituées par :<br />
|
outre constituées par :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Une fraction égale à 2,61 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du
|
1° Une fraction égale à 8,84 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du
|
||||||
code général des impôts ;<br />
|
code général des impôts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Une fraction fixée à 45 % du produit du droit de consommation prévu à
|
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
|
||||||
l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit
|
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3.
|
||||||
de consommation perçu dans les départements de la collectivité territoriale de
|
|
||||||
Corse et du prélèvement perçu au profit du budget annexe des prestations
|
|
||||||
sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du code général
|
|
||||||
des impôts.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue