diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md index 6d1ee8fefcd..ec8b2e84340 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-24 -Date de fin: 2001-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000006741768 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741768.xml +Date de début: 2001-12-26 +Date de fin: 2005-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006741769 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741769.xml --- ###### Article L223-1 @@ -32,4 +32,28 @@ vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 5°) De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations de pensions mentionnées au a du 3° et au 6° de l'article L. 135-2 ; ce versement -fait l'objet d'acomptes. +fait l'objet d'acomptes ;
+ +6° D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les +conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du +présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier +alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation +sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion +afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé +par arrêté ministériel ;
+ +7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, +de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages +familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie +pendant la durée du congé de paternité aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux +magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi +n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; +les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;
+ +8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, +de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales, +déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée aux +agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de +fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries +électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de +paternité ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md index bd02d4515e6..8e9bdc704dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md @@ -1,31 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-27 -Date de fin: 2001-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000006741793 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741793.xml +Date de début: 2001-12-26 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006741794 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741794.xml --- ###### Article L224-5 -Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale -peuvent confier à l'union des caisses nationales prévue à l'article L. 200-2 des -tâches communes sur délégation de leur conseil respectif, notamment pour les -opérations immobilières, la coordination de l'action sanitaire et sociale, les -problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel des organismes de -sécurité sociale et la signature des conventions collectives prévues aux -articles L. 123-1 et L. 123-2.
+L'Union des caisses nationales de sécurité sociale, union nationale au sens de +l'article L. 216-3, assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources +humaines du régime général de sécurité sociale. Elle négocie et conclut les +conventions collectives nationales prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2.
-L'union est composée :
+Elle évalue, coordonne et participe à la mise en oeuvre des politiques de +formation du personnel. Elle assure le suivi de la gestion prévisionnelle de +l'emploi, des effectifs, de la masse salariale et des politiques de recrutement +du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.
--d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les -organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de -l'article L. 133-2 du code du travail, et en nombre égal des représentants -d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales -d'employeurs représentatives ;
- --et, d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et -de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peuvent -appartenir au même collège. +Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général +ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les +questions relatives aux conditions de travail du personnel des organismes de +sécurité sociale, ou sur tout sujet de fonctionnement des organismes d'intérêt +commun, notamment pour les opérations immobilières. Elle peut également passer +convention avec les caisses nationales des autres régimes de sécurité sociale +pour la réalisation de travaux portant sur des sujets d'intérêt commun, +notamment pour les opérations immobilières. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-1.md index fc48819122d..d1416e67eea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2001-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000006741882 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741882.xml +Date de début: 2001-12-26 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006741883 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741883.xml --- ###### Article L241-1 @@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741882.xml Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations -proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, par une +proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés et par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. -136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et par le produit de la cotisation visée -à l'article L. 213-1 du code des assurances. +136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md index 51a27712e64..4a0db93bd26 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-24 -Date de fin: 2001-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000006741890 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741890.xml +Date de début: 2001-12-26 +Date de fin: 2002-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000006741891 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741891.xml --- ###### Article L241-2 @@ -33,12 +33,8 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :
-1° Une fraction égale à 2,61 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du +1° Une fraction égale à 8,84 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ;
-2° Une fraction fixée à 45 % du produit du droit de consommation prévu à -l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit -de consommation perçu dans les départements de la collectivité territoriale de -Corse et du prélèvement perçu au profit du budget annexe des prestations -sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du code général -des impôts. +2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des +indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3.