diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-24
-Date de fin: 2001-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000006741768
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741768.xml
+Date de début: 2001-12-26
+Date de fin: 2005-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006741769
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X223L01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741769.xml
---
###### Article L223-1
@@ -32,4 +32,28 @@ vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
5°) De verser au Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 un
montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations
de pensions mentionnées au a du 3° et au 6° de l'article L. 135-2 ; ce versement
-fait l'objet d'acomptes.
+fait l'objet d'acomptes ;
+
+6° D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
+conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du
+présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier
+alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation
+sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion
+afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé
+par arrêté ministériel ;
+
+7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
+de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages
+familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie
+pendant la durée du congé de paternité aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux
+magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi
+n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
+les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;
+
+8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
+de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales,
+déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée aux
+agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de
+fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries
+électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de
+paternité ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_4/article_l224-5.md
@@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-27
-Date de fin: 2001-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000006741793
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741793.xml
+Date de début: 2001-12-26
+Date de fin: 2007-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006741794
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741794.xml
---
###### Article L224-5
-Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
-peuvent confier à l'union des caisses nationales prévue à l'article L. 200-2 des
-tâches communes sur délégation de leur conseil respectif, notamment pour les
-opérations immobilières, la coordination de l'action sanitaire et sociale, les
-problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel des organismes de
-sécurité sociale et la signature des conventions collectives prévues aux
-articles L. 123-1 et L. 123-2.
+L'Union des caisses nationales de sécurité sociale, union nationale au sens de
+l'article L. 216-3, assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources
+humaines du régime général de sécurité sociale. Elle négocie et conclut les
+conventions collectives nationales prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2.
-L'union est composée :
+Elle évalue, coordonne et participe à la mise en oeuvre des politiques de
+formation du personnel. Elle assure le suivi de la gestion prévisionnelle de
+l'emploi, des effectifs, de la masse salariale et des politiques de recrutement
+du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.
--d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les
-organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
-l'article L. 133-2 du code du travail, et en nombre égal des représentants
-d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales
-d'employeurs représentatives ;
-
--et, d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et
-de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peuvent
-appartenir au même collège.
+Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général
+ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les
+questions relatives aux conditions de travail du personnel des organismes de
+sécurité sociale, ou sur tout sujet de fonctionnement des organismes d'intérêt
+commun, notamment pour les opérations immobilières. Elle peut également passer
+convention avec les caisses nationales des autres régimes de sécurité sociale
+pour la réalisation de travaux portant sur des sujets d'intérêt commun,
+notamment pour les opérations immobilières.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-1.md
index fc48819122d..d1416e67eea 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-30
-Date de fin: 2001-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000006741882
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L01AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741882.xml
+Date de début: 2001-12-26
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006741883
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L01AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741883.xml
---
###### Article L241-1
@@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741882.xml
Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code
sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations
-proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, par une
+proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés et par une
fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
-136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et par le produit de la cotisation visée
-à l'article L. 213-1 du code des assurances.
+136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md
index 51a27712e64..4a0db93bd26 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-24
-Date de fin: 2001-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000006741890
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741890.xml
+Date de début: 2001-12-26
+Date de fin: 2002-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000006741891
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741891.xml
---
###### Article L241-2
@@ -33,12 +33,8 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
outre constituées par :
-1° Une fraction égale à 2,61 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du
+1° Une fraction égale à 8,84 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du
code général des impôts ;
-2° Une fraction fixée à 45 % du produit du droit de consommation prévu à
-l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit
-de consommation perçu dans les départements de la collectivité territoriale de
-Corse et du prélèvement perçu au profit du budget annexe des prestations
-sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du code général
-des impôts.
+2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
+indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3.