Décret n°51-209 du 16 février 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LE MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691515
Ancien identifiant: 1DX951209
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156724
##### Chapitre 1er : Organisation administrative.
- [Section 2 : Sections professionnelles.](section_2)
- [Section 1 : Caisse nationale.](section_1)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173518
---
###### Section 1 : Caisse nationale.
- [Article R641-5](article_r641-5.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751756
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751756.xml
---
###### Article R641-5
Dans le mois qui suit la publication des résultats des élections sexennales ou
triennales au Journal Officiel, chaque conseil d'administration procède à
l'élection d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pris en son sein, du
conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome
d'allocation vieillesse des professions libérales.<br />
Le mandat des administrateurs de la caisse nationale a une durée de trois ans,
il est renouvelable.<br />
Les dispositions des alinéas 2 et suivants de l'article R. 641-24 s'appliquent
aux administrateurs de la caisse nationale.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173519
- [Article R641-2](article_r641-2.md)
- [Article R641-3](article_r641-3.md)
- [Article R641-4](article_r641-4.md)
- [Article R641-5](article_r641-5.md)
- [Article R641-6](article_r641-6.md)
- [Article R641-7](article_r641-7.md)
- [Article R641-8](article_r641-8.md)
@ -27,9 +28,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173519
- [Article R641-20](article_r641-20.md)
- [Article R641-21](article_r641-21.md)
- [Article R641-22](article_r641-22.md)
- [Article R641-23](article_r641-23.md)
- [Article R641-24](article_r641-24.md)
- [Article R641-25](article_r641-25.md)
- [Article R641-26](article_r641-26.md)
- [Article R641-27](article_r641-27.md)
- [Article R641-28](article_r641-28.md)

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751771
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751771.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006751772
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751772.xml
---
###### Article R641-13
Les articles R. 641-14 à R. 641-28 déterminent les règles communes à l'élection
des membres des conseils d'administration des différentes caisses, dites
sections professionnelles, de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des
professions libérales.<br />
Les statuts de chaque section professionnelle fixent la composition de son
conseil d'administration et le nombre des membres titulaires de ce conseil.<br />
Les modalités, particulières à chaque section professionnelle, concernant
l'élection de ses administrateurs par l'ensemble de ses affiliés et
éventuellement de ses allocataires, sont fixées par les statuts respectifs des
sections.
Lorsque les affiliés d'une section sont répartis en collèges professionnels ou
territoriaux distincts, le conseil d'administration comprend au moins un
administrateur pour chacun de ces collèges.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751773
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751773.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006751774
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751774.xml
---
###### Article R641-14
La préparation des élections et les opérations électorales sont effectuées à la
diligence du conseil d'administration de chaque section professionnelle.
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont élus
en même temps et dans les mêmes conditions que ceux-ci.

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@ -1,20 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751775
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751775.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751776
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751776.xml
---
###### Article R641-15
Ne sont électeurs en qualité de cotisants que les affiliés régulièrement
inscrits à la section professionnelle dont ils relèvent et à jour de leurs
cotisations, ces conditions s'appréciant au 31 décembre précédant l'année au
cours de laquelle a lieu l'élection .<br />
Les statuts des sections professionnelles fixent les conditions dans lesquelles
sont éventuellement électeurs les affiliés exonérés de cotisations, et les
allocataires.
Les déclarations de candidature sont adressées au président du conseil
d'administration de la section professionnelle dans les conditions fixées par
ses statuts.

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@ -1,16 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751778
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751778.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006751779
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751779.xml
---
###### Article R641-16
Les affiliés d'une section professionnelle peuvent être, si les statuts de la
section le décident, répartis en collèges distincts si la section est composée
de membres de professions différentes ou si les membres d'une même profession
désirent être répartis en collèges territoriaux.
Les statuts peuvent prévoir soit le vote en assemblée générale, soit le vote par
correspondance, soit l'un et l'autre à la fois.<br />
Le vote est secret.<br />
Le vote par procuration est interdit.<br />
Lorsque les affiliés d'une section sont répartis en collèges professionnels ou
territoriaux distincts, chaque collège ne vote que pour ses propres candidats,
tant titulaires que suppléants.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751780
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751780.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2019-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006751781
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751781.xml
---
###### Article R641-17
Lorsqu'il existe soit un ordre professionnel, soit un conseil supérieur, soit
une chambre nationale, instituée par la loi, les statuts de la section
professionnelle peuvent prévoir que les membres du conseil d'administration
sont, en totalité ou en partie, élus par les organismes locaux, régionaux ou
nationaux de cet ordre, conseil ou chambre.
Les résultats des élections des administrateurs, titulaires et suppléants, sont
publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751782
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751782.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006751783
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751783.xml
---
###### Article R641-18
Sont éligibles tous les électeurs ayant, dans leur profession, le nombre
d'années de cotisations requis pour l'éligibilité par les statuts de la section,
sans que ce nombre puisse être inférieur à cinq.<br />
Les administrateurs titulaires ou suppléants sont élus pour une période de six
ans.<br />
Les statuts des sections professionnelles fixent les conditions dans lesquelles
sont éventuellement éligibles les électeurs affiliés exonérés de cotisations et
les allocataires.
Lorsqu'un administrateur cesse d'exercer l'activité professionnelle qu'il avait
lors de son élection, les conditions dans lesquelles il conserve ou non son
mandat sont fixées par les statuts de la section professionnelle.<br />
Tout administrateur titulaire qui cesse d'exercer son mandat avant l'expiration
de celui-ci est remplacé par un suppléant. Les statuts des sections
professionnelles fixent les conditions dans lesquelles ce suppléant est
désigné.<br />
L'administrateur suppléant appelé en remplacement d'un titulaire n'exerce la
fonction que pour la durée restant à courir du mandat confié à son prédécesseur.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751784
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751784.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2017-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006751785
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751785.xml
---
###### Article R641-19
Les statuts de chaque section professionnelle fixent la composition de son
conseil d'administration et le nombre des membres titulaires de ce conseil.<br />
Lorsque les affiliés d'une section sont répartis en collèges professionnels ou
territoriaux distincts, le conseil d'administration comprend au moins un
administrateur pour chacun de ces collèges .
Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir que les conseils
d'administration sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Dans ce cas,
les membres qui ne restent en fonction que pendant la première période de trois
ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par voie
de tirage au sort.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751786
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751786.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751787
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751787.xml
---
###### Article R641-20
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont élus
en même temps et dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Les conseils d'administration sont renouvelés en entier lorsque le nombre de
leurs membres élus directement titulaires devient, en cours de mandat, inférieur
à la moitié du nombre des membres composant le conseil en vertu des statuts.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751788
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751788.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751789
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751789.xml
---
###### Article R641-21
Les déclarations de candidature sont adressées au président du conseil
d'administration de la section professionnelle dans les conditions fixées par
ses statuts.
Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.

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@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751790
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751790.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751791
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751791.xml
---
###### Article R641-22
Les statuts peuvent prévoir soit le vote en assemblée générale, soit le vote par
correspondance, soit l'un et l'autre à la fois.<br />
Le vote est secret.<br />
Le vote par procuration est interdit.<br />
Lorsque les affiliés d'une section sont répartis en collèges professionnels ou
territoriaux distincts, chaque collège ne vote que pour ses propres candidats,
tant titulaires que suppléants.
Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont
imputées sur les frais de gestion administrative des sections professionnelles,
chacune en ce qui la concerne.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751792
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751792.xml
---
###### Article R641-23
Les résultats des élections des administrateurs, titulaires et suppléants, sont
publiés au Journal Officiel.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751794
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751794.xml
---
###### Article R641-24
Les administrateurs titulaires ou suppléants sont élus pour une période de six
ans.<br />
Lorsqu'un administrateur cesse d'exercer l'activité professionnelle qu'il avait
lors de son élection, les conditions dans lesquelles il conserve ou non son
mandat sont fixées par les statuts de la section professionnelle.<br />
Tout administrateur titulaire qui cesse d'exercer son mandat avant l'expiration
normale de celui-ci est remplacé par un suppléant. Les statuts des sections
professionnelles fixent les conditions dans lesquelles ce suppléant est
désigné.<br />
L'administrateur suppléant appelé en remplacement d'un titulaire n'exerce la
fonction que pour la durée restant à courir du mandat confié à son prédécesseur.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751796
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751796.xml
---
###### Article R641-25
Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir que les conseils
d'administration sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Dans ce cas,
les membres qui ne restent en fonctions que pendant la première période de trois
ans sont désignés par voie de tirage au sort.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751798
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751798.xml
---
###### Article R641-26
Les conseils d'administration sont renouvelés en entier lorsque le nombre de
leurs membres élus directement titulaires devient inférieur à la moitié du
nombre des membres composant le conseil en vertu des statuts.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751800
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751800.xml
---
###### Article R641-27
Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751757
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751757.xml
---
###### Article R641-5
Le directeur assure le fonctionnement de la section ou du groupe de sections
suivant les directives et sous le contrôle du ou des conseils d'administration.
Il nomme les agents de la section ou du groupe de sections avec l'accord du
président en ce qui concerne les cadres et prend toute décision d'ordre
individuel relative aux conditions générales d'emploi du personnel.<br />
Chaque année, le directeur soumet au conseil les prévisions budgétaires
concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et
sociale ainsi que les établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la
caisse. Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement
administratif et financier de chaque section. Ce rapport doit être transmis au
préfet de région après examen par le conseil d'administration.<br />
Dans les limites fixées par chaque conseil d'administration et sous son
contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes,
émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du
conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il
soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par
l'agent comptable.

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@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173520
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article R641-23](article_r641-23.md)
- [Article R641-24](article_r641-24.md)
- [Article R641-25](article_r641-25.md)
- [Article R641-26](article_r641-26.md)
- [Article R641-27](article_r641-27.md)
- [Article R641-29](article_r641-29.md)
- [Article R641-30](article_r641-30.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751793
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751793.xml
---
###### Article R641-23
Pour l'application du chapitre II du titre V du livre Ier du présent code,
l'autorité compétente à l'égard de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
des professions libérales est le ministre chargé de la sécurité sociale, et
l'autorité compétente à l'égard des sections professionnelles est le préfet de
région.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006751795
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751795.xml
---
###### Article R641-24
Les sections professionnelles sont considérées comme des organismes de base, au
sens de l'article L. 153-2, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
professions libérales.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751797
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751797.xml
---
###### Article R641-25
Le montant du budget d'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base
des professions libérales est décidé annuellement par le conseil
d'administration de la caisse nationale sur proposition de son président avant
le 31 décembre de l'exercice précédant celui de son utilisation. Ce budget ne
peut excéder 1 % du total des prestations versées au titre de l'exercice
précédent.<br />
Un règlement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales, approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, détermine les
modalités d'affectation de ce budget, ainsi que les cas et conditions dans
lesquelles l'action sociale est utilisée. Les statuts des sections
professionnelles précisent, parmi ces cas et conditions, ceux mis en oeuvre au
profit des actifs et des allocataires de la section professionnelle concernée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751799
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751799.xml
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###### Article R641-26
I. ― Les sections professionnelles transmettent à la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des professions libérales, avant le 15 novembre de
l'année précédant chaque exercice :<br />
1° Un état prévisionnel des dépenses au titre du service des prestations du
régime d'assurance vieillesse de base ;<br />
2° Un budget prévisionnel de gestion administrative ;<br />
3° Une répartition des coûts de gestion administrative des différents régimes
qu'elles gèrent.<br />
Un règlement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
détermine les modalités d'attribution aux sections professionnelles des sommes
nécessaires à la gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de
base.<br />
A défaut d'approbation de ce règlement, les budgets de gestion administrative du
régime d'assurance vieillesse de base sont déterminés dans les conditions fixées
au II du présent article.<br />
II. ― Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
des professions libérales arrête, sur le rapport de son agent comptable, les
clés de répartition des coûts de gestion administrative de l'ensemble des
sections professionnelles.<br />
Le budget de gestion administrative par affilié du régime d'assurance vieillesse
de base correspond à la moyenne des coûts de gestion administrative par affilié
de chaque section.<br />
Lorsqu'une section professionnelle a des coûts de gestion administrative par
affilié au titre de l'exercice à venir plus élevés que la moyenne, le président
de la Caisse nationale l'invite à prendre les mesures appropriées pour que ces
coûts puissent tendre vers cette moyenne. La section invitée à améliorer sa
gestion doit présenter un plan de convergence dont la durée de réalisation ne
peut excéder trois ans. Ce plan inclut le détail chiffré et justifié de
l'ensemble des mesures propres à améliorer la situation constatée. Il peut
inclure l'adhésion d'une section à un groupe ou comporter un échéancier de
fusion du ou des régimes de retraite ou d'invalidité-décès de la section avec un
ou plusieurs autres régimes de retraite ou d'invalidité-décès. Au vu de ce plan,
le président de la Caisse nationale propose au conseil d'administration
l'attribution d'une subvention spéciale permettant de couvrir tout ou partie des
coûts de gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base de la
section intéressée excédant le budget de gestion administrative déterminé en
application de l'alinéa précédent. Le conseil d'administration approuve, avant
le 31 décembre de chaque année, la dotation dont dispose chaque section au titre
de la gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base pour
l'exercice à venir.<br />
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une section
professionnelle présente un excédent, celui-ci peut être affecté, sur
proposition du président de la section intéressée, pour partie à l'action
sociale de la section.<br />
Si le compte de gestion administrative d'une section est déficitaire à la fin
d'un exercice, le conseil d'administration de la caisse nationale, sur
proposition de son président, peut soit décider l'amortissement de tout ou
partie du déficit sur le budget de gestion administrative de la section
intéressée pour l'exercice suivant, soit accorder une subvention spéciale à
ladite section.<br />
En cas de carence dans l'exercice des compétences définies au présent article,
le ministre chargé de la sécurité sociale peut, dans les cas prévus aux articles
L. 153-4 et L. 153-5 du présent code, faire usage des pouvoirs qu'il tient de
ses articles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751801
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751801.xml
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###### Article R641-27
Les sections professionnelles suivent dans des comptes distincts les opérations
afférentes au régime d'assurance vieillesse de base, les opérations afférentes
aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire ainsi que celles afférentes
aux régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès.<br />
Un compte de résultat est établi à la clôture des comptes pour chacun des
régimes visés à l'alinéa précédent. Aucune compensation ne peut intervenir entre
les résultats excédentaires et déficitaires de chaque régime.<br />
Les régimes complémentaires doivent prévoir des avantages révisables chaque
année, selon les ressources qui peuvent y être affectées.<br />
Lorsqu'un régime complémentaire d'assurance vieillesse ou d'assurance
invalidité-décès s'applique à plusieurs activités professionnelles particulières
relevant de sections professionnelles distinctes, la gestion de ce régime est
assurée par une des sections professionnelles intéressées sous le contrôle d'un
comité composé de membres des professions en cause.