Décret n° 2013-405 du 16 mai 2013 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

Abrogation du décret n° 2012-386 du 21 mars 2012.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027415144
NOR: AFSS1302866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/51/JORFTEXT000027415144.xml
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République française 2013-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-23 Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2013-05-19 Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025550240 Identifiant: LEGIARTI000027432198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/02/LEGIARTI000025550240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432198.xml
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###### Article R871-2 ###### Article R871-2
@ -25,13 +25,7 @@ l'article L. 162-5-3 ;<br />
d'assurance maladie pour les frais d'analyses ou de laboratoires prescrits par d'assurance maladie pour les frais d'analyses ou de laboratoires prescrits par
le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 ;<br /> le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 ;<br />
4° De l'intégralité des dépassements d'honoraires des médecins exerçant une 4° Abrogé.<br />
spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation encadrés dans
les conditions prévues à l'article 36 de la convention signée le 26 juillet 2011
en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa
rédaction issue de l'arrêté pris en application du I de l'article 56 de la loi
n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012.<br />
Le cas échéant, les taux de prise en charge minimale définis aux 1° à 3° sont Le cas échéant, les taux de prise en charge minimale définis aux 1° à 3° sont
réduits afin que la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs réduits afin que la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs