Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 CONJOINTE D'ARTISAN ET DE COMMERCANT TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET FEMME RELEVANT A TITRE PERSONNEL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS MATERNEL EST EGALE A 3450 FRS.CES ALLOCATIONS SONT REVALORISEES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SMIC.
L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT EST SERVIE PENDANT 28 JOURS AU MAXIMUM,CONSECUTIFS OU NON,ET EST EGALE AU COUT REEL DU REMPLACEMENT DE LA BENEFICIAIRE DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DONT LE MONTANT EST FIXE A 3450FRS;EN CAS D'ETAT PATHOLOGIQUE RESULTANT DE LA GROSSESSE (CERTIFICAT MEDICAL),LA DUREE MAXIMALE DU REMPLACEMENT ET LE MONTANT MAXIMUM SONT AUGMENTES DE MOITIE;IL EN EST DE MEME EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.CETTE ALLOCATION ET CETTE INDEMNITE SONT PRISES EN CHARGE PAR LE REGIME DONT LES INTERESSEES RELEVENT POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
APPLICATION DE L'ART. 8-BIS DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ARTICLE INTRODUIT PAR L'ART. 4 DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332417
Ancien identifiant: 1DX9821247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332417.xml
This commit is contained in:
République française 2006-08-11 00:00:00 +02:00
parent 70a728eb52
commit 0218bd922e

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-10 Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2006-08-11 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737758 Identifiant: LEGIARTI000006737759
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D06AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737758.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737759.xml
--- ---
###### Article D615-6 ###### Article D615-6
@ -19,7 +19,13 @@ habituellement :<br />
1° Pour les mères, pendant sept jours au moins compris dans la période 1° Pour les mères, pendant sept jours au moins compris dans la période
commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant
dix semaines après ; la durée maximale de versement est de vingt-huit jours, ou dix semaines après ; la durée maximale de versement est de vingt-huit jours, ou
sur demande de l'intéressée de cinquante-six jours, consécutifs ou non ;<br /> sur demande de l'intéressée de cinquante-six jours, consécutifs ou non.<br />
En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et
exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de versement de
l'indemnité complémentaire est augmentée du nombre de jours courant de la date
effective de l'accouchement au début de la période de six semaines précédant la
date initialement prévue.<br />
2° Pour les mères adoptantes, pendant sept jours au moins à compter de la date 2° Pour les mères adoptantes, pendant sept jours au moins à compter de la date
d'arrivée de l'enfant au foyer ; la durée maximale de versement est égale à la d'arrivée de l'enfant au foyer ; la durée maximale de versement est égale à la