diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/sous-section_3/article_d615-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/sous-section_3/article_d615-6.md index ce65ebe2fd..e7b37eee37 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/sous-section_3/article_d615-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/sous-section_3/article_d615-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-10 -Date de fin: 2006-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006737758 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D06AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737758.xml +Date de début: 2006-08-11 +Date de fin: 2007-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006737759 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D06AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737759.xml --- ###### Article D615-6 @@ -19,7 +19,13 @@ habituellement :
1° Pour les mères, pendant sept jours au moins compris dans la période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après ; la durée maximale de versement est de vingt-huit jours, ou -sur demande de l'intéressée de cinquante-six jours, consécutifs ou non ;
+sur demande de l'intéressée de cinquante-six jours, consécutifs ou non.
+ +En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et +exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de versement de +l'indemnité complémentaire est augmentée du nombre de jours courant de la date +effective de l'accouchement au début de la période de six semaines précédant la +date initialement prévue.
2° Pour les mères adoptantes, pendant sept jours au moins à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer ; la durée maximale de versement est égale à la