Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 CONJOINTE D'ARTISAN ET DE COMMERCANT TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET FEMME RELEVANT A TITRE PERSONNEL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS MATERNEL EST EGALE A 3450 FRS.CES ALLOCATIONS SONT REVALORISEES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SMIC. L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT EST SERVIE PENDANT 28 JOURS AU MAXIMUM,CONSECUTIFS OU NON,ET EST EGALE AU COUT REEL DU REMPLACEMENT DE LA BENEFICIAIRE DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DONT LE MONTANT EST FIXE A 3450FRS;EN CAS D'ETAT PATHOLOGIQUE RESULTANT DE LA GROSSESSE (CERTIFICAT MEDICAL),LA DUREE MAXIMALE DU REMPLACEMENT ET LE MONTANT MAXIMUM SONT AUGMENTES DE MOITIE;IL EN EST DE MEME EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.CETTE ALLOCATION ET CETTE INDEMNITE SONT PRISES EN CHARGE PAR LE REGIME DONT LES INTERESSEES RELEVENT POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE. APPLICATION DE L'ART. 8-BIS DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ARTICLE INTRODUIT PAR L'ART. 4 DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332417 Ancien identifiant: 1DX9821247 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332417.xml
This commit is contained in:
parent
70a728eb52
commit
0218bd922e
1 changed files with 13 additions and 7 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-10
|
||||
Date de fin: 2006-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737758
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737758.xml
|
||||
Date de début: 2006-08-11
|
||||
Date de fin: 2007-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737759
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D06AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D615-6
|
||||
|
@ -19,7 +19,13 @@ habituellement :<br />
|
|||
1° Pour les mères, pendant sept jours au moins compris dans la période
|
||||
commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant
|
||||
dix semaines après ; la durée maximale de versement est de vingt-huit jours, ou
|
||||
sur demande de l'intéressée de cinquante-six jours, consécutifs ou non ;<br />
|
||||
sur demande de l'intéressée de cinquante-six jours, consécutifs ou non.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et
|
||||
exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de versement de
|
||||
l'indemnité complémentaire est augmentée du nombre de jours courant de la date
|
||||
effective de l'accouchement au début de la période de six semaines précédant la
|
||||
date initialement prévue.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les mères adoptantes, pendant sept jours au moins à compter de la date
|
||||
d'arrivée de l'enfant au foyer ; la durée maximale de versement est égale à la
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue