LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 74, 30, 9 ; abrogation des I et II de l'article 87. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 6, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation du VI de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 148. Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : abrogation de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19 (création d'un XI). Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-1, 20-2, 20-7, 23-2 ; création après le chapitre Ier du chapitre Ier bis : "Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme" comprenant les articles 21-3 et 21-4. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 44. Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031663208 NOR: FCPX1523191L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/32/JORFTEXT000031663208.xml
This commit is contained in:
parent
165564d296
commit
01f184320b
1 changed files with 49 additions and 50 deletions
|
@ -1,69 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031671504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/15/LEGIARTI000031671504.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036511387
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/13/LEGIARTI000036511387.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-23-8
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-La part prévue au 2° du I de l'article L. 162-23, affectée à la dotation
|
||||
nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
|
||||
contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de
|
||||
l'article L. 162-22-6, participe notamment au financement des engagements
|
||||
relatifs :<br />
|
||||
I.-La part prévue au 2° du I de l'article L. 162-23, affectée à la dotation
|
||||
nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
|
||||
contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de
|
||||
l'article L. 162-22-6, participe notamment au financement des engagements
|
||||
relatifs :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé
|
||||
publique, à l'exception des formations prises en charge par la région en
|
||||
application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code ;<br />
|
||||
1° A la recherche et à la formation des professionnels de santé et du personnel
|
||||
paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en
|
||||
application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé
|
||||
publique ;<br />
|
||||
|
||||
2° A la mise en œuvre des orientations du schéma régional d'organisation des
|
||||
soins ;<br />
|
||||
2° A la mise en œuvre des orientations du schéma régional ou interrégional de
|
||||
santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'amélioration de la qualité des soins ;<br />
|
||||
3° A l'amélioration de la qualité des soins ;<br />
|
||||
|
||||
4° A la réponse aux priorités nationales ou locales en matière de politique
|
||||
sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire,
|
||||
par dérogation à l'article L. 162-1-7 du présent code ;<br />
|
||||
4° A la réponse aux priorités nationales ou locales en matière de politique
|
||||
sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par
|
||||
dérogation à l'article L. 162-1-7 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
5° A la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation
|
||||
médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements.<br />
|
||||
5° A la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale
|
||||
ou au rôle de recours dévolu à certains établissements.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 162-23-1, cette dotation participe également au
|
||||
financement des activités de soins dispensés à certaines populations
|
||||
spécifiques.<br />
|
||||
Par dérogation à l'article L. 162-23-1, cette dotation participe également au
|
||||
financement des activités de soins dispensés à certaines populations
|
||||
spécifiques.<br />
|
||||
|
||||
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste
|
||||
des missions financées par cette dotation.<br />
|
||||
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste
|
||||
des missions financées par cette dotation.<br />
|
||||
|
||||
Les engagements mentionnés aux 1° à 5° sont mentionnés au contrat pluriannuel
|
||||
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-2 du code de la santé
|
||||
publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.<br />
|
||||
Les engagements mentionnés aux 1° à 5° sont mentionnés au contrat pluriannuel
|
||||
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-2 du code de la santé
|
||||
publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération
|
||||
sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt
|
||||
général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative
|
||||
aux missions transférées peut être versée directement au groupement de
|
||||
coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en
|
||||
application des articles L. 174-2 ou L. 174-18, selon le cas.<br />
|
||||
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération
|
||||
sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt
|
||||
général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative
|
||||
aux missions transférées peut être versée directement au groupement de
|
||||
coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application
|
||||
des articles L. 174-2 ou L. 174-18, selon le cas.<br />
|
||||
|
||||
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en
|
||||
fonction du montant mentionné au 2° du I de l'article L. 162-23 et après avis
|
||||
des organisations nationales les plus représentatives des établissements de
|
||||
santé publics et privés, le montant des dotations régionales ainsi que les
|
||||
critères d'attribution aux établissements.<br />
|
||||
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en
|
||||
fonction du montant mentionné au 2° du I de l'article L. 162-23 et après avis
|
||||
des organisations nationales les plus représentatives des établissements de
|
||||
santé publics et privés, le montant des dotations régionales ainsi que les
|
||||
critères d'attribution aux établissements.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le montant annuel de la dotation de chaque établissement de santé est fixé
|
||||
par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction des
|
||||
missions d'intérêt général, des activités de soins dispensés à certaines
|
||||
populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le
|
||||
cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de leur état
|
||||
d'avancement ou, à défaut, dans le cadre de l'engagement contractuel
|
||||
spécifique prévu au 1° du I du présent article.<br />
|
||||
II.-Le montant annuel de la dotation de chaque établissement de santé est fixé
|
||||
par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction des missions
|
||||
d'intérêt général, des activités de soins dispensés à certaines populations
|
||||
spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre du contrat
|
||||
pluriannuel d'objectifs et de moyens et de leur état d'avancement ou, à défaut,
|
||||
dans le cadre de l'engagement contractuel spécifique prévu au 1° du I du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées
|
||||
à l'article L. 162-23-10.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées à
|
||||
l'article L. 162-23-10.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue