Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
This commit is contained in:
République française 2005-08-24 00:00:00 +02:00
parent ce3c131333
commit 01b19b0466

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738158
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738158.xml
Date de début: 2005-08-24
Date de fin: 2008-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006738159
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738159.xml
---
###### Article D643-10
@ -16,7 +16,13 @@ de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L
Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à
l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour
l'application de l'alinéa précédent.<br />
l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les
revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique,
exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi
que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou
assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à
des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives
réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.<br />
L'assiette des cotisations dues pour les périodes d'activité relevant du
deuxième alinéa de l'article L. 643-6 ne peut excéder le plafond prévu au