Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; Modification du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code des transports. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 modifiée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 modifiée relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 56. Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique : modification de l'article 102. Modification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : modification des articles 9, 10, 6. Modification de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : modification des articles 3, 17. Modification de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte : modification des articles 23, 32. Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036240557 NOR: MTRX1733141R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/05/JORFTEXT000036240557.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-10-01
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Date de fin: 2017-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000035640839
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640839.xml
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Date de début: 2017-12-22
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036243464
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243464.xml
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###### Article L351-6-1
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I. ― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à
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l'article L. 4162-2 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues
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à l'article L. 4162-4 du même code, d'une majoration de durée d'assurance.<br />
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l'article L. 4163-1 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues
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à l'article L. 4163-7 du même code, d'une majoration de durée d'assurance.<br />
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Cette majoration est accordée par le régime général de sécurité sociale.<br />
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