diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_4/sous-section_1/article_d613-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_4/sous-section_1/article_d613-17.md index 7b1b2f6ec5a..c72489698ea 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_4/sous-section_1/article_d613-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_4/sous-section_1/article_d613-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2013-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006737642 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737642.xml +Date de début: 2013-05-18 +Date de fin: 2019-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000027414139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/41/LEGIARTI000027414139.xml --- ###### Article D613-17 @@ -16,4 +15,19 @@ continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou industrielle et commerciale ou à la suite de celle-ci. Le bénéfice desdites prestations est supprimé lorsque l'incapacité trouve sa cause dans une -faute intentionnelle de l'assuré. +faute intentionnelle de l'assuré.
+ +Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré +réalise, avec l'accord de son médecin traitant, des actions d'accompagnement, +d'évaluation, d'information, de conseil et de formation lorsqu'elles remplissent +les conditions cumulatives suivantes :
+ +- elles ont vocation à favoriser la reprise d'une activité professionnelle ;
+ +- leur durée est déclarée compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de +travail par le service médical ;
+ +- la caisse de base du régime social des indépendants y participe.
+ +Le maintien du bénéfice des indemnités journalières est, le cas échéant, +subordonné à la production d'une attestation de formation.