Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858242
Ancien identifiant: 1DX972527
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République française 1986-03-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 1986-03-18 Date de fin: 1987-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006739811 Identifiant: LEGIARTI000006739812
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAB
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###### Article D831-2 ###### Article D831-2
@ -16,4 +16,8 @@ nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et
supérieures de chacune des tranches de revenus prévues audits articles, est fixé supérieures de chacune des tranches de revenus prévues audits articles, est fixé
à 0,70 pour une personne seule.<br /> à 0,70 pour une personne seule.<br />
Pour les personnes mentionnées au 4° de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, le
montant de l'allocation de logement est égal à 60 p. 100 du montant de la
prestation calculée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 50 F. Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 50 F.