Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971
TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15. TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18. TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000677865 Ancien identifiant: 1DX972526 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1986-03-18
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Identifiant: LEGIARTI000006754426
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754426.xml
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Date de début: 1986-03-18
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Date de fin: 1988-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006754427
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754427.xml
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###### Article R831-21
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Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 831-16, à
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défaut de paiement total ou partiel du loyer dans les quinze jours suivant sa
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date d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure à trois
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mois ou à défaut de paiement total ou partiel pendant deux termes consécutifs
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pour les termes d'une périodicité inférieure à trois mois, le bailleur peut
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obtenir de l'organisme ou service payeur le versement entre ses mains de
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l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.<br />
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défaut de paiement du loyer pendant deux termes consécutifs pour les termes
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d'une périodicité inférieure à trois mois ou à défaut de paiement du loyer
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pendant le mois suivant leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une
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périodicité égale ou supérieure à trois mois, le bailleur peut obtenir de
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l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux
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lieu et place de l'allocataire.<br />
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||||
La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de
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l'organisme ou service payeur deux mois au plus tard après l'expiration des
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délais fixés à l'alinéa précédent.<br />
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l'organisme payeur trois mois au plus tard après l'expiration des délais fixés à
|
||||
l'alinéa précédent.<br />
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||||
En cas de recevabilité de la demande, l'organisme ou le service payeur la
|
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notifie à l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
|
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et l'informe de son intention de procéder, dans le délai d'un mois à compter de
|
||||
cette réception , au versement au bailleur des mensualités d'allocation de
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logement afférentes aux échéances totalement ou partiellement impayées, sauf si
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l'intéressé justifie, par tous moyens, avoir soldé sa dette avant l'expiration
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de ce délai.<br />
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Chacune de ces mensualités est, en priorité, affectée à l'extinction de la dette
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de l'allocataire afférente à l'échéance à laquelle elle correspond. Les
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mensualités afférentes à ces échéances déjà payées à l'allocataire font l'objet
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d'une répétition.<br />
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||||
Le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du
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bailleur jusqu'à la reprise intégrale des paiements par le locataire et
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||||
l'apurement des créances anciennes mais, au plus tard, jusqu'à la fin de
|
||||
l'exercice au cours duquel ledit bailleur a fait opposition et éventuellement de
|
||||
l'exercice suivant si le droit à l'allocation peut être ouvert pour cet
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exercice.<br />
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||||
Toutefois, si à l'expiration de l'une ou l'autre période, la situation de
|
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ressources de l'allocataire ne lui a pas permis de se mettre à jour vis-à-vis de
|
||||
son bailleur, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut décider, à
|
||||
titre exceptionnel sur la demande de l'intéressé et par dérogation à l'article
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||||
R. 831-1, de reconduire pour un exercice le mode de versement prévu à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
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||||
En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur en informe
|
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l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur
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des mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous
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moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à
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compter de cette notification .<br />
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||||
Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14,
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cette faculté est exercée par le service liquidateur de l'allocation qui doit en
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rendre compte au comité de gestion prévu à l'article L. 834-1.
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cette faculté est exercée par le service liquidateur de l'allocation.
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@ -1,49 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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||||
Date de fin: 1986-03-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006754487
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R25AXXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754487.xml
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||||
Date de début: 1986-03-18
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||||
Date de fin: 1988-12-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006754488
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R25AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754488.xml
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###### Article R831-25
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Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 831-16, à
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défaut de paiement total ou partiel des sommes définies à l'article R. 831-23
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dans les quinze jours suivant leur date d'exigibilité pour les échéances d'une
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périodicité égale ou supérieure à trois mois ou à défaut de paiement total ou
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partiel desdites sommes à deux échéances consécutives pour les échéances d'une
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périodicité inférieure à trois mois, le prêteur peut obtenir de l'organisme
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payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place
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de l'allocataire.<br />
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||||
La demande du créancier n'est recevable que si elle est formulée auprès de
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||||
l'organisme payeur deux mois au plus tard après l'expiration des délais fixés à
|
||||
l'alinéa précédent.<br />
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||||
En cas de recevabilité de la demande, l'organisme ou le service payeur la
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||||
notifie à l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
|
||||
et l'informe de son intention de procéder, dans le délai d'un mois à compter de
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||||
cette réception, au versement au créancier des mensualités d'allocation de
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logement afférentes aux échéances totalement ou partiellement impayées, sauf si
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l'intéressé justifie, par tous moyens, avoir soldé sa dette avant l'expiration
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de ce délai. Les mensualités afférentes à ces échéances déjà payées à
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l'allocataire font l'objet d'une répétition.<br />
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||||
Le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du
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créancier jusqu'à la reprise intégrale des paiements par l'allocataire et
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||||
l'apurement des créances anciennes et, au plus tard, jusqu'à la fin de
|
||||
l'exercice au cours duquel le créancier a fait opposition.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si à l'expiration de cette période, la situation de ressources de
|
||||
l'allocataire ne lui a pas permis de se mettre à jour vis-à-vis de son
|
||||
créancier, le conseil d'administration de l'organisme payeur peutdécider, à
|
||||
titre exceptionnel sur la demande de l'intéressé et par dérogation à l'article
|
||||
R. 831-1, de reconduire pour un exercice le mode de versement prévu à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
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||||
Dans le cas prévu aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14,
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||||
cette faculté est exercée par le service liquidateur de l'allocation qui doit en
|
||||
rendre compte au comité de gestion prévu à l'article L. 834-1.
|
||||
défaut de paiement total ou partiel des sommes définies à l'article R. 831-23,
|
||||
le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de
|
||||
l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire dans les conditions
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||||
fixées par les articles R. 831-21, R. 831-21-1, R. 831-21-2 et R. 831-21-3.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1986-03-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006754506
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X832R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754506.xml
|
||||
Date de début: 1986-03-18
|
||||
Date de fin: 1988-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754507
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X832R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754507.xml
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###### Article R832-2
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@ -23,6 +23,11 @@ catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 71-612 du 15 juillet 1971
|
|||
décision de l'organisme débiteur, sur avis favorable d'une commission dont la
|
||||
composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.<br />
|
||||
|
||||
Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de
|
||||
deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée
|
||||
du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé
|
||||
conformément aux conditions fixées au premier alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en
|
||||
partie à des tiers.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1986-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754527
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754527.xml
|
||||
Date de début: 1986-03-18
|
||||
Date de fin: 1988-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754528
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754528.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R833-3
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||||
|
||||
Pour une personne seule, le logement doit être d'une superficie habitable d'au
|
||||
moins 9 mètres carrés augmentée de 7 mètres carrés par personne en plus.<br />
|
||||
moins 9 mètres carrés augmentée de 7 mètres carrés par personne en plus .<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie, l'allocation de logement
|
||||
peut être accordée à titre exceptionnel, pour une période de deux ans
|
||||
|
@ -22,5 +22,10 @@ des catégories de salariés mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2
|
|||
par décision de l'organisme débiteur sur avis favorable d'une commission dont la
|
||||
composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.<br />
|
||||
|
||||
Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions, par période de
|
||||
deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée
|
||||
du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé
|
||||
conformément aux conditions fixées au premier alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en
|
||||
partie à des tiers.
|
||||
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|
@ -1,18 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1986-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754599
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R06AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754599.xml
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||||
Date de début: 1986-03-18
|
||||
Date de fin: 1988-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754600
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/46/LEGIARTI000006754600.xml
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###### Article R834-6
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Les recettes du fonds national d'aide au logement sont les suivantes :<br />
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||||
1°) le produit des cotisations prévues par l'article L. 834-1 ;<br />
|
||||
1°) le produit des cotisations prévues par l'article L. 834-1 et de la
|
||||
contribution prévue au II de l'article 82 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre
|
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1985 ;<br />
|
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|
||||
2°) la contribution de l'Etat prévue au même article ;<br />
|
||||
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