Code de la sécurité intérieure
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République française f8454c8f54 Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504703
Ancien identifiant: 1LX983628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504703.xml
2017-03-02 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard 2017-03-02 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile 2017-03-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police 2014-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

Code de la sécurité intérieure

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