
Application des articles 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 ; 34, 60 et 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; des décrets n° 95-659 du 9 mai 1995, 86-442 du 14 mars 1986, 85-986 du 16 septembre 1985, 82-451 du 28 mai 1982. Abrogation du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié. Dans les visas, au lieu de « loi n° 66-192 du 6 juillet 1966 portant organisation de la police nationale » lire « loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ». Texte partiellement abrogé : articles 3, 32 et 34. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000168467 NOR: INTX9500790D Ancien identifiant: 1DX995654 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/84/JORFTEXT000000168467.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028287677 |
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source