code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire
République française ef7f98b3ec Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
Application de l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239338
NOR: INTD0500244D
Ancien identifiant: 1DE0051123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239338.xml
2024-12-06 00:00:00 +01:00
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annexes Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2024-02-01 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2024-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière 2024-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes 2024-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes 2024-06-29 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale 2024-12-06 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées 2024-12-06 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires 2024-12-05 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen 2024-06-29 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement 2015-10-03 00:00:00 +02:00