Code de la sécurité intérieure
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République française edb1c8cc35 Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74, de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles 14, 34, 68 et 97, de la loi 2004-811 du 13 août 2004, notamment son article 86.Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs :Création après l'article 72 de l'article 72-1. Abrogation des articles 1er à 21, 31 et 32 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000454691
NOR: DOMX0500315R
Ancien identifiant: 1OR006173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/46/JORFTEXT000000454691.xml
2012-05-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française 2012-05-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries 2012-05-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

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