code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire/livre_iii
République française e59f89d7e4 Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2014-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000029658951

LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES