Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034638914 NOR: INTD1707613D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/89/JORFTEXT000034638914.xml
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- [Article Annexe 1](article_annexe_1.md)
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- [Article Annexe 2](article_annexe_2.md)
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- [Article Annexe 3](article_annexe_3.md)
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||||
- [Article Annexe 4](article_annexe_4.md)
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partie_reglementaire/annexes/article_annexe_4.md
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035246412
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/64/LEGIARTI000035246412.xml
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###### Article Annexe 4
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<p align="center">
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CONVENTION D'EXPLOITATION DES JEUX DANS UN CASINO À BORD D'UN NAVIRE
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</p>
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La présente convention est conclue entre :<br />
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L'armateur au sens de l'article 5411-1 du code des transports dénommé... inscrit
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au registre du commerce et des sociétés, exploitant du navire..., immatriculé au
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registre de..., au sens de l'article 5112-1-1 du code des transports représenté
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par son directeur, dûment habilité par délibération du conseil d'administration
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en date du...,<br />
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||||
qui sera dénommé l'armateur dans la présente convention ;<br />
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et la société qui sera en charge de l'exploitation du casino à bord du navire,
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||||
représenté (e) par M...., qui sera dénommé (e) l'exploitant dans la présente
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convention.<br />
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Article 1er<br />
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||||
Objet de la convention<br />
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||||
Cette convention a pour objet de définir, pour une durée déterminée, les
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obligations et droits réciproques de l'armateur et de la personne morale
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||||
qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard, conformément à l' article
|
||||
L. 321-3 du code de la sécurité intérieure [dans ses dispositions applicables à
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||||
Wallis-et-Futuna].<br />
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||||
Dans ce cadre, les parties s'engagent notamment à respecter les dispositions du
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||||
code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code des
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||||
transports dont sa cinquième partie relative aux transports et à la navigation
|
||||
maritimes [applicables à Wallis-et-Futuna], de la loi du 17 décembre 1926
|
||||
relative à la répression en matière maritime ainsi que tous les textes
|
||||
d'application y afférents.<br />
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||||
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||||
L'exploitation du casino à bord du navire est subordonnée à l'obtention d'une
|
||||
autorisation temporaire d'exploiter les jeux par le ministre de l'intérieur
|
||||
après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos
|
||||
conformément au chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité
|
||||
intérieure [dans ses dispositions applicables à Wallis-et-Futuna].<br />
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||||
Chapitre Ier : Fonctionnement des jeux<br />
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Article 2<br />
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||||
Mise à disposition de locaux<br />
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||||
Durant toute la durée de la présente convention, l'armateur met à la disposition
|
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de l'exploitant des locaux spéciaux, distincts et séparés afin que ce dernier y
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||||
exploite un casino.<br />
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||||
Les locaux dédiés à l'exploitation des jeux sont dénommés l'établissement.<br />
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Article 3<br />
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||||
Configuration des locaux<br />
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||||
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||||
L'exploitant met en place tout système ou dispositif technique de sécurité
|
||||
permettant le contrôle aux entrées.<br />
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||||
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||||
Lors de la fermeture de l'établissement, son accès doit demeurer interdit par
|
||||
tout moyen.<br />
|
||||
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||||
L'exploitation du casino est subordonnée à la validation des plans de
|
||||
l'établissement par le service central des courses et jeux de la direction
|
||||
centrale de la police judiciaire.<br />
|
||||
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||||
Article 4<br />
|
||||
|
||||
Offre de jeux dans l'établissement<br />
|
||||
|
||||
L'établissement propose aux passagers une offre de jeux conforme à la
|
||||
réglementation française en vigueur.<br />
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||||
|
||||
L'exploitation de ces jeux est placée sous la responsabilité du représentant de
|
||||
l'exploitant [directeur responsable des jeux/ représentant légal de la société
|
||||
exploitant le casino] et ne peut faire l'objet d'aucune délégation à un
|
||||
tiers.<br />
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||||
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||||
Article 5<br />
|
||||
|
||||
Période de fonctionnement des jeux et fermeture quotidienne obligatoire<br />
|
||||
|
||||
L'établissement ne peut être ouvert que [dans les eaux internationales/ hors des
|
||||
limites administratives des ports maritimes].<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant d'un casino installé à bord d'un navire mentionné au I de l'article
|
||||
L. 321-3 du code de la sécurité intérieure procède à une fermeture quotidienne
|
||||
des salles de jeux pour une durée définie par l'arrêté mentionné au deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 321-39 du code de la sécurité intérieure. L'établissement
|
||||
peut ainsi être ouvert pendant une durée continue maximale de … heures.<br />
|
||||
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||||
Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
|
||||
321-3 du code de la sécurité intérieure et n'exploitant que des appareils
|
||||
mentionnés à l'article L. 321-5 du même code, dits machines à sous l'exploitant
|
||||
procède à une fermeture des salles de jeux permettant de procéder aux opérations
|
||||
techniques et dont la durée est définie par l'arrêté mentionné au deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 321-39 du code de la sécurité intérieure.<br />
|
||||
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||||
Article 6<br />
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||||
|
||||
Informations des passagers sur l'accès aux salles de jeux<br />
|
||||
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||||
La vente du titre de transport ou du titre de croisière donne lieu à une
|
||||
information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux
|
||||
salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du
|
||||
code de la sécurité intérieure (notamment aux mineurs ainsi qu'aux personnes
|
||||
exclues de jeux). L'armateur recueille une déclaration des passagers affirmant
|
||||
avoir pris connaissance de cette information.<br />
|
||||
|
||||
Article 7<br />
|
||||
|
||||
Personnel des jeux<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'exploitant [directeur responsable des jeux/ représentant
|
||||
légal de la société exploitant le casino] communique à l'armateur, en temps
|
||||
utile et avant l'embarquement, la liste du personnel des jeux autorisé à monter
|
||||
à bord du navire.<br />
|
||||
|
||||
Conformément à l'article R. 321-38-4 du code de la sécurité intérieure, le
|
||||
capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans
|
||||
les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des
|
||||
transports, en concertation ou sur demande du directeur responsable des jeux ou
|
||||
du représentant légal de la société exploitant le casino.<br />
|
||||
|
||||
Article 8<br />
|
||||
|
||||
Dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exploiter les jeux par
|
||||
l'exploitant<br />
|
||||
|
||||
A compter de la signature de la présente convention et dans un délai de six mois
|
||||
maximum, l'exploitant s'engage à déposer une demande d'autorisation d'exploiter
|
||||
des jeux de hasard auprès du ministère de l'intérieur, dans les conditions
|
||||
fixées par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité
|
||||
intérieure.<br />
|
||||
|
||||
Article 9<br />
|
||||
|
||||
Condition suspensive<br />
|
||||
|
||||
La présente convention est conclue sous réserve de l'obtention par l'exploitant,
|
||||
dans un délai d'un an à compter de sa signature, de l'autorisation ministérielle
|
||||
d'exploiter des jeux.<br />
|
||||
|
||||
Dès qu'il en reçoit notification, l'exploitant en transmet sans délai une copie
|
||||
à l'armateur.<br />
|
||||
|
||||
Chapitre II : Garanties de sincérité et de sécurité des jeux<br />
|
||||
|
||||
Article 10<br />
|
||||
|
||||
Equipements obligatoires dans les salles de jeux<br />
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses
|
||||
arrêtés d'application, les locaux de l'établissement doivent être équipés des
|
||||
éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
-un dispositif de vidéoprotection couvrant les tables, les machines à sous, les
|
||||
caisses, la salle des coffres, la salle de comptée, et permettant la
|
||||
reconnaissance des personnes et des valeurs jouées aux différents jeux ;<br />
|
||||
|
||||
-un dispositif d'enregistrement du son couvrant les entrées, les tables et les
|
||||
caisses.<br />
|
||||
|
||||
Article 11<br />
|
||||
|
||||
Contrôle du fonctionnement des jeux par les services de police<br />
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses
|
||||
arrêtés d'application, les fonctionnaires du service central des courses et jeux
|
||||
de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur
|
||||
peuvent procéder, à tout moment, sur place et sur pièces, au contrôle et à la
|
||||
surveillance du fonctionnement des jeux dans l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant s'assure de l'accessibilité du matériel afin de permettre à ces
|
||||
fonctionnaires et aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
|
||||
321-5 du code de la sécurité intérieure d'effectuer leurs opérations de
|
||||
contrôle.<br />
|
||||
|
||||
L'armateur s'engage à satisfaire aux demandes de l'exploitant aux fins de se
|
||||
conformer aux prescriptions émises par le service central des courses et
|
||||
jeux.<br />
|
||||
|
||||
Article 12<br />
|
||||
|
||||
Informations relatives au parcours du navire<br />
|
||||
|
||||
Les missions de contrôle et de surveillance peuvent avoir lieu à tout moment et
|
||||
quelle que soit la position du navire.<br />
|
||||
|
||||
Au moins deux semaines avant chaque départ, l'armateur transmet au service
|
||||
central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire le
|
||||
parcours qui sera effectué par le navire ainsi que les dates et horaires
|
||||
d'embarquement et de débarquement. Il lui transmet tout changement de parcours
|
||||
dans les plus brefs délais. Dans le cas où le casino n'est pas ouvert tous les
|
||||
jours, il lui communique les jours et horaires d'ouverture du casino.<br />
|
||||
|
||||
Article 13<br />
|
||||
|
||||
Prise en charge des frais occasionnés par les missions de contrôle et de
|
||||
surveillance<br />
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses
|
||||
arrêtés d'application, les frais occasionnés par les fonctionnaires du ministère
|
||||
de l'intérieur en raison de leurs activités de contrôle et de surveillance du
|
||||
fonctionnement de jeux à bord des navires, à l'exception de ceux mentionnés au
|
||||
II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure et n'exploitant que
|
||||
des appareils mentionnés à l'article L. 321-5 du même code, dits machines à
|
||||
sous, sont à la charge de l'armateur. L'armateur est tenu de mettre à leur
|
||||
disposition un bureau situé le plus près possible de l'établissement et, le cas
|
||||
échéant, un hébergement.<br />
|
||||
|
||||
Article 14<br />
|
||||
|
||||
Prise en charge des frais occasionnés par l'intervention des personnes
|
||||
mentionnées au second alinéa de l'article L. 321-5 du code de la sécurité
|
||||
intérieure<br />
|
||||
|
||||
A défaut de convention contraire entre les parties, les frais de déplacement
|
||||
occasionnés lors de l'intervention de ces personnes sont à la charge de
|
||||
l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
Chapitre III : Rôle du capitaine du navire<br />
|
||||
|
||||
L'exploitation du casino à bord du navire est strictement subordonnée aux
|
||||
nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation.<br />
|
||||
|
||||
Article 15<br />
|
||||
|
||||
Respect des règles de sécurité du navire et de la navigation maritime<br />
|
||||
|
||||
Article 16<br />
|
||||
|
||||
Pouvoirs du capitaine en matière de police à bord du navire<br />
|
||||
|
||||
En vertu de l'article L. 5531-1 du code des transports, l'exploitant se conforme
|
||||
aux prescriptions imposées par le capitaine du navire, ce dernier ayant, sur
|
||||
toutes les personnes présentes à bord, l'autorité que justifient notamment le
|
||||
maintien de l'ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes
|
||||
embarquées.<br />
|
||||
|
||||
Chapitre IV : Dispositions générales<br />
|
||||
|
||||
Article 17<br />
|
||||
|
||||
Durée de la convention<br />
|
||||
|
||||
La convention d'exploitation des jeux est conclue pour une durée de (maximum 15
|
||||
ans), à compter de la date de prise d'effet de l'autorisation ministérielle
|
||||
d'exploiter les jeux.<br />
|
||||
|
||||
Article 18<br />
|
||||
|
||||
Incessibilité de la convention<br />
|
||||
|
||||
La présente convention ne peut faire l'objet d'une cession, que ce soit à titre
|
||||
gratuit ou à titre onéreux. Ni l'armateur, ni l'exploitant ne peuvent se
|
||||
substituer un tiers.<br />
|
||||
|
||||
Article 19<br />
|
||||
|
||||
Impôts et taxes<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant supportera tous les impôts et taxes auxquels sont soumis les
|
||||
casinos installés à bord des navires en raison de leurs activités.<br />
|
||||
|
||||
Article 20<br />
|
||||
|
||||
Manquements à la convention et indemnisation entre les parties<br />
|
||||
|
||||
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations qui lui incombent en
|
||||
application de la présente convention, l'autre partie la met en demeure, par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de régulariser la situation
|
||||
dans un délai d'au moins trois mois, sauf cas d'urgence. A l'expiration du délai
|
||||
imparti et en l'absence de régularisation, la partie qui a manqué à ses
|
||||
obligations est passible du paiement d'une pénalité dont le montant est fixé
|
||||
selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Article 21<br />
|
||||
|
||||
Manquement à la convention et retrait de l'autorisation de jeux<br />
|
||||
|
||||
Conformément à l'article R. 321-30 du code de la sécurité intérieure, en cas
|
||||
d'inobservation de la présente convention, l'autorisation d'exploiter les jeux
|
||||
peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue pour une durée de
|
||||
quatre mois maximum par le ministre de l'intérieur après avis de la commission
|
||||
mentionnée à l'article R. 321-7. En cas d'urgence, la suspension peut intervenir
|
||||
sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.<br />
|
||||
|
||||
Article 22<br />
|
||||
|
||||
Absence d'indemnisation de la part de l'Etat en cas de retrait ou suspension de
|
||||
l'autorisation de jeux<br />
|
||||
|
||||
Toute suspension ou tout retrait de l'autorisation ministérielle d'exploiter les
|
||||
jeux dûment justifié ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque
|
||||
indemnisation de la part du ministère de l'intérieur au bénéfice de l'une ou
|
||||
l'autre des parties à la présente convention.<br />
|
||||
|
||||
Article 23<br />
|
||||
|
||||
Résiliation de la convention<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'exploitant [directeur responsable des jeux ou représentant
|
||||
légal de la société exploitant le casino] informe sans délai le ministre de
|
||||
l'intérieur en cas de résiliation de la convention.<br />
|
||||
|
||||
En cas de résiliation pour les motifs mentionnés aux articles 24 et 25 ci-après,
|
||||
l'indemnisation à verser par l'une ou l'autre des parties à la convention ne
|
||||
relève pas de la présente convention.<br />
|
||||
|
||||
Article 24<br />
|
||||
|
||||
Résiliation à l'initiative de l'armateur<br />
|
||||
|
||||
La présente convention est résiliée par l'armateur en cas de retrait définitif
|
||||
ou de non-renouvellement de l'autorisation ministérielle d'exploiter les
|
||||
jeux.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut être résiliée par l'armateur dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Non-respect par l'exploitant des obligations qui découlent de la présente
|
||||
convention.<br />
|
||||
|
||||
2° …<br />
|
||||
|
||||
Article 25<br />
|
||||
|
||||
Résiliation à l'initiative de l'exploitant<br />
|
||||
|
||||
La présente convention est résiliée par l'exploitant en cas de passage du navire
|
||||
sous pavillon étranger.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut être résiliée par l'exploitant dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Non-respect par l'armateur des obligations qui découlent de la présente
|
||||
convention.<br />
|
||||
|
||||
2° …<br />
|
||||
|
||||
Article 26<br />
|
||||
|
||||
Résiliation d'un commun accord<br />
|
||||
|
||||
A tout moment, l'exploitant et l'armateur peuvent convenir d'une résiliation de
|
||||
la convention dans des conditions arrêtées par eux.<br />
|
||||
|
||||
Article 27<br />
|
||||
|
||||
Clause de rendez-vous<br />
|
||||
|
||||
L'armateur et l'exploitant se rencontrent une fois dans l'année afin d'échanger
|
||||
sur les conditions d'application de la convention et de procéder, le cas
|
||||
échéant, aux ajustements nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Article 28<br />
|
||||
|
||||
Modification de la convention<br />
|
||||
|
||||
Tout avenant à la présente convention est transmis par l'exploitant au ministre
|
||||
de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature.<br />
|
||||
|
||||
Article 29<br />
|
||||
|
||||
Litiges<br />
|
||||
|
||||
En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention et des
|
||||
conventions particulières conclues pour son application, le litige est porté,
|
||||
s'il y a lieu, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Le tribunal compétent
|
||||
est celui dans le ressort duquel est situé le siège [de l'exploitant ou de
|
||||
l'armateur].<br />
|
||||
|
||||
Article 30<br />
|
||||
|
||||
Election de domicile<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de
|
||||
domicile comme suit :<br />
|
||||
|
||||
-l'armateur du navire,<br />
|
||||
|
||||
-l'exploitant, au siège social de la société sise au
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658628
|
|||
###### Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034652225
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3
|
||||
|
||||
- [Article R321-5-1](article_r321-5-1.md)
|
||||
- [Article R321-5-2](article_r321-5-2.md)
|
||||
- [Article R321-5-3](article_r321-5-3.md)
|
||||
- [Article R321-5-4](article_r321-5-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034652233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/22/LEGIARTI000034652233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-5-1
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation est adressée au ministre de l'intérieur, dans les
|
||||
conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
|
||||
321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée au I de l'article L. 321-3.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034652240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/22/LEGIARTI000034652240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-5-2
|
||||
|
||||
La composition du dossier joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné
|
||||
au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.<br />
|
||||
|
||||
Ce dossier permet au ministre de l'intérieur de s'assurer des qualifications du
|
||||
demandeur au regard de son expérience et de ses connaissances dans
|
||||
l'exploitation des jeux de hasard.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034652247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/22/LEGIARTI000034652247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-5-3
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des
|
||||
jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités
|
||||
prévues par la sous-section 2.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter
|
||||
le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà de quinze
|
||||
pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
|
||||
321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5
|
||||
ou, pour les autres casinos installés à bord de navires, au-delà d'un seuil fixé
|
||||
par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034652249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/22/LEGIARTI000034652249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-5-4
|
||||
|
||||
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté fixe :<br />
|
||||
|
||||
1° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article
|
||||
L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L.
|
||||
321-5, le nombre de machines à sous autorisées et les devises choisies pour
|
||||
l'exploitation de ces machines ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les autres casinos installés à bord de navires, le nombre de tables de
|
||||
jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées ainsi
|
||||
que les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux
|
||||
autorisés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires
|
||||
d'ouverture et de fermeture.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté d'autorisation de jeux est notifié par le ministre de l'intérieur :<br />
|
||||
|
||||
a) Au représentant légal de la société exploitant le casino pour les casinos
|
||||
installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et
|
||||
n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au directeur responsable pour les autres casinos installés à bord de
|
||||
navires.<br />
|
||||
|
||||
Une copie est adressée au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la
|
||||
marine marchande.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034652257
|
|||
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
|
||||
- [Article R321-6-1](article_r321-6-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034652263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/22/LEGIARTI000034652263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-6-1
|
||||
|
||||
L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du
|
||||
ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un
|
||||
transfert ou d'une délégation.
|
|
@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658612
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos
|
||||
|
||||
- [Article R321-13-1](article_r321-13-1.md)
|
||||
- [Article R321-13-2](article_r321-13-2.md)
|
||||
- [Article R321-14](article_r321-14.md)
|
||||
- [Article R321-15](article_r321-15.md)
|
||||
- [Article R321-16](article_r321-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034654722
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/47/LEGIARTI000034654722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-13-1
|
||||
|
||||
Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
|
||||
321-3, les jeux exploités ne comprennent que les appareils de jeux mentionnés à
|
||||
l'article L. 321-5 si la durée habituelle du trajet assuré par le navire
|
||||
n'excède pas six heures ou si la personne morale mentionnée au I de l'article L.
|
||||
321-3 en fait la demande.<br />
|
||||
|
||||
Ces jeux sont exploités dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le montant maximum de la mise qui peut être introduite ne peut être supérieur
|
||||
à un montant déterminé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
|
||||
321-39 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le montant maximum du gain qui peut être délivré ne peut être supérieur à un
|
||||
montant déterminé par le même arrêté.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034654935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/49/LEGIARTI000034654935.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-13-2
|
||||
|
||||
En dehors des deux hypothèses mentionnées à l'article R. 321-13-1, il est fait
|
||||
application, dans les casinos installés à bord de navires, des dispositions du
|
||||
premier alinéa de l'article R. 321-14.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658592
|
|||
###### Section 3 : Accès aux salles de jeux
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034658930
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3
|
||||
|
||||
- [Article R321-28-1](article_r321-28-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034659005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/90/LEGIARTI000034659005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-28-1
|
||||
|
||||
L'établissement de jeux doit respecter une fermeture quotidienne fixée par
|
||||
l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658588
|
|||
|
||||
- [Sous-section 1 : Obligations](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3](sous-section_2_bis)
|
||||
- [Sous-section 3 : Prélèvements](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658586
|
|||
|
||||
- [Article R321-29](article_r321-29.md)
|
||||
- [Article R321-30](article_r321-30.md)
|
||||
- [Article R321-30-1](article_r321-30-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034659355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/93/LEGIARTI000034659355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-30-1
|
||||
|
||||
Tout avenant à la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 est transmis par
|
||||
l'exploitant du casino au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours
|
||||
suivant sa signature.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034661622
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3
|
||||
|
||||
- [Article R321-36-1](article_r321-36-1.md)
|
||||
- [Article R321-36-2](article_r321-36-2.md)
|
||||
- [Article R321-36-3](article_r321-36-3.md)
|
||||
- [Article R321-36-4](article_r321-36-4.md)
|
||||
- [Article R321-36-5](article_r321-36-5.md)
|
||||
- [Article R321-36-6](article_r321-36-6.md)
|
||||
- [Article R321-36-7](article_r321-36-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-36-1
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 321-32 à 321-36 sont applicables au personnel
|
||||
relevant de la présente sous-section.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661626.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-36-2
|
||||
|
||||
Dans les casinos régis par l'article L. 321-3, à l'exception de ceux installés à
|
||||
bord des navires mentionnés au II de ce même article et n'exploitant que des
|
||||
appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, la direction du service des
|
||||
jeux est confiée à un directeur responsable.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur responsable engage, rémunère et licencie directement, en dehors de
|
||||
toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque
|
||||
dans les salles de jeux.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes sont agréées par le
|
||||
ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait de cet agrément fait obstacle à la poursuite des fonctions de
|
||||
l'intéressé à l'intérieur de la salle de jeux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le licenciement est prononcé à l'initiative du directeur responsable, il
|
||||
en informe immédiatement le ministre de l'intérieur si le motif est de nature à
|
||||
justifier le retrait de l'agrément de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à la
|
||||
connaissance du ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur responsable a seul qualité pour s'occuper de l'exploitation des
|
||||
jeux et pour donner des ordres aux employés des salles de jeux.<br />
|
||||
|
||||
Il peut se faire assister de membres d'un comité de direction qui ont alors
|
||||
compétence dans le cadre de leurs attributions respectives.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-36-3
|
||||
|
||||
I. – Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article
|
||||
L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L.
|
||||
321-5, la direction du service des jeux est confiée au représentant légal de la
|
||||
société exploitant le casino.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant légal de la société exploitant le casino engage, rémunère et
|
||||
licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les
|
||||
personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux. Il désigne au
|
||||
moins deux caissiers.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes sont agréées par le
|
||||
ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait de cet agrément fait obstacle à la poursuite des fonctions de
|
||||
l'intéressé à l'intérieur de la salle de jeux ou à la poursuite de ses fonctions
|
||||
de caissier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le licenciement ou la cessation des fonctions de caissier est prononcé à
|
||||
l'initiative du représentant légal de la société exploitant le casino, il en
|
||||
informe immédiatement le ministre de l'intérieur si le motif est de nature à
|
||||
justifier le retrait de l'agrément de l'employé intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à la
|
||||
connaissance du ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la
|
||||
maintenance du matériel en application du troisième alinéa du II de l'article L.
|
||||
321-3 sont désignés par le représentant légal de la société exploitant le casino
|
||||
parmi les salariés, répondant aux conditions mentionnées au quatrième alinéa du
|
||||
II du même article, que lui propose, pour l'exécution de cette prestation, l'une
|
||||
des personnes physiques ou morales mentionnées au second alinéa de l'article L.
|
||||
321-5 et qu'il a sollicitée à cette fin.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-36-4
|
||||
|
||||
Au cours d'une séance de jeux, un employé de jeux peut être en charge du
|
||||
contrôle aux entrées et assurer les fonctions de caissier.<br />
|
||||
|
||||
Un employé de jeux ne peut, en aucun cas, remplir les missions incombant au
|
||||
directeur responsable, aux éventuels autres membres du comité de direction ou au
|
||||
représentant légal de la société exploitant le casino.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661632.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-36-5
|
||||
|
||||
L'agrément des membres du personnel des jeux exerçant dans un casino régi par
|
||||
l'article L. 321-3, prévu aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3 est délivré
|
||||
pour une durée maximale de cinq ans.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-36-6
|
||||
|
||||
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, quatre mois au moins
|
||||
avant sa date d'expiration dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au
|
||||
deuxième alinéa de l'article R. 321-39. Lorsque la demande est complète, le
|
||||
ministre de l'intérieur en délivre un récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Ce récépissé permet une poursuite régulière de l'activité professionnelle. Le
|
||||
silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de renouvellement de
|
||||
l'agrément vaut décision de rejet.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661646.xml
|
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---
|
||||
|
||||
###### Article R321-36-7
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||||
|
||||
En cas de cessation des fonctions d'un membre du personnel des jeux pendant plus
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||||
d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été
|
||||
délivré est caduc.
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|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658571
|
|||
###### Section 5 : Contrôle
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||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034661887
|
||||
---
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||||
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||||
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3
|
||||
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||||
- [Article R321-38-1](article_r321-38-1.md)
|
||||
- [Article R321-38-2](article_r321-38-2.md)
|
||||
- [Article R321-38-3](article_r321-38-3.md)
|
||||
- [Article R321-38-4](article_r321-38-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/19/LEGIARTI000034661900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-38-1
|
||||
|
||||
Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article R. 321-38
|
||||
peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661904
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/19/LEGIARTI000034661904.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-38-2
|
||||
|
||||
L'exploitation du casino est strictement subordonnée aux nécessités et aux
|
||||
règles de sécurité du navire et de la navigation que le capitaine du navire est
|
||||
chargé d'appliquer.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661906
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/19/LEGIARTI000034661906.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-38-3
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la compétence exclusive du ministre de l'intérieur en matière
|
||||
de surveillance des jeux, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance
|
||||
procède immédiatement à une enquête dès qu'il a connaissance de faits commis
|
||||
dans l'établissement de nature à troubler gravement l'ordre, la tranquillité et
|
||||
le déroulement normal des jeux.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance rend compte sans
|
||||
délai au ministre de l'intérieur de la nature des faits, des mesures prises et
|
||||
du déroulement de l'enquête et se conforme aux prescriptions du ministre
|
||||
l'intérieur. Il mentionne cette enquête sur le livre de bord.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/19/LEGIARTI000034661908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-38-4
|
||||
|
||||
Le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des
|
||||
transports, à son initiative ou sur demande du directeur responsable ou, pour
|
||||
les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3
|
||||
et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, du
|
||||
représentant légal de la société exploitant le casino.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034650664
|
|||
###### Section liminaire : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article R321-1](article_r321-1.md)
|
||||
- [Article R321-1-1](article_r321-1-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034651218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/12/LEGIARTI000034651218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-1-1
|
||||
|
||||
Pour les casinos mentionnés à l'article L. 321-3, une convention écrite, conclue
|
||||
entre l'exploitant du casino, personne morale qualifiée en matière
|
||||
d'exploitation de jeux de hasard, et l'armateur, indique les obligations
|
||||
auxquelles se sont engagées les parties. Elle doit être conforme à la convention
|
||||
type prévue par le deuxième alinéa du I de l'article L. 321-3 et qui constitue
|
||||
l'annexe 4.
|
|
@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658422
|
|||
|
||||
##### Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
|
||||
|
||||
- [Article R346-1-1](article_r346-1-1.md)
|
||||
- [Article R346-2-1](article_r346-2-1.md)
|
||||
- [Article D346-1](article_d346-1.md)
|
||||
- [Article D346-2](article_d346-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,158 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034663218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/32/LEGIARTI000034663218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R346-1-1
|
||||
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues à l'article R. 346-2-1, les dispositions du présent livre mentionnées
|
||||
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
|
||||
la colonne de droite du même tableau : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" /><br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
|
||||
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />Au titre II</td>
|
||||
<td align="left" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-1 et R. 321-1-1</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-5-2 à R. 321-5-4</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-6</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-6-1</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-7 et R. 321-8</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-9</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-10</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-11 et R. 321-12</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />R. 321-13-2, R. 321-14 <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />et R. 321-16
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-17</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-18 et R. 321-19</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />R. 321-20, R. 321-21 <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />et R. 321-26
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-27</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-28</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-28-1 à R. 321-30-1</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-32 à R. 321-36</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />R. 321-36-1, R. 321-36-2 et <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />R. 321-36-4 à R. 321-36-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-37 et R. 321-38</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-38-1 à R. 321-39</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />R. 324-1</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034663434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/34/LEGIARTI000034663434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R346-2-1
|
||||
|
||||
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 321-5-1 est
|
||||
ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ Art. 321-5-1.-La demande d'autorisation est adressée à l'administrateur
|
||||
supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'au ministre de l'intérieur, dans
|
||||
les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
|
||||
321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée à l'article L. 321-3.
|
||||
L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé au ministre de
|
||||
l'intérieur dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 321-39. ”
|
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