Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034638914
NOR: INTD1707613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/89/JORFTEXT000034638914.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286537
- [Article Annexe 1](article_annexe_1.md)
- [Article Annexe 2](article_annexe_2.md)
- [Article Annexe 3](article_annexe_3.md)
- [Article Annexe 4](article_annexe_4.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035246412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/64/LEGIARTI000035246412.xml
---
###### Article Annexe 4
<p align="center">
CONVENTION D'EXPLOITATION DES JEUX DANS UN CASINO À BORD D'UN NAVIRE
</p>
La présente convention est conclue entre :<br />
L'armateur au sens de l'article 5411-1 du code des transports dénommé... inscrit
au registre du commerce et des sociétés, exploitant du navire..., immatriculé au
registre de..., au sens de l'article 5112-1-1 du code des transports représenté
par son directeur, dûment habilité par délibération du conseil d'administration
en date du...,<br />
qui sera dénommé l'armateur dans la présente convention ;<br />
et la société qui sera en charge de l'exploitation du casino à bord du navire,
représenté (e) par M...., qui sera dénommé (e) l'exploitant dans la présente
convention.<br />
Article 1er<br />
Objet de la convention<br />
Cette convention a pour objet de définir, pour une durée déterminée, les
obligations et droits réciproques de l'armateur et de la personne morale
qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard, conformément à l' article
L. 321-3 du code de la sécurité intérieure [dans ses dispositions applicables à
Wallis-et-Futuna].<br />
Dans ce cadre, les parties s'engagent notamment à respecter les dispositions du
code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code des
transports dont sa cinquième partie relative aux transports et à la navigation
maritimes [applicables à Wallis-et-Futuna], de la loi du 17 décembre 1926
relative à la répression en matière maritime ainsi que tous les textes
d'application y afférents.<br />
L'exploitation du casino à bord du navire est subordonnée à l'obtention d'une
autorisation temporaire d'exploiter les jeux par le ministre de l'intérieur
après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos
conformément au chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité
intérieure [dans ses dispositions applicables à Wallis-et-Futuna].<br />
Chapitre Ier : Fonctionnement des jeux<br />
Article 2<br />
Mise à disposition de locaux<br />
Durant toute la durée de la présente convention, l'armateur met à la disposition
de l'exploitant des locaux spéciaux, distincts et séparés afin que ce dernier y
exploite un casino.<br />
Les locaux dédiés à l'exploitation des jeux sont dénommés l'établissement.<br />
Article 3<br />
Configuration des locaux<br />
L'exploitant met en place tout système ou dispositif technique de sécurité
permettant le contrôle aux entrées.<br />
Lors de la fermeture de l'établissement, son accès doit demeurer interdit par
tout moyen.<br />
L'exploitation du casino est subordonnée à la validation des plans de
l'établissement par le service central des courses et jeux de la direction
centrale de la police judiciaire.<br />
Article 4<br />
Offre de jeux dans l'établissement<br />
L'établissement propose aux passagers une offre de jeux conforme à la
réglementation française en vigueur.<br />
L'exploitation de ces jeux est placée sous la responsabilité du représentant de
l'exploitant [directeur responsable des jeux/ représentant légal de la société
exploitant le casino] et ne peut faire l'objet d'aucune délégation à un
tiers.<br />
Article 5<br />
Période de fonctionnement des jeux et fermeture quotidienne obligatoire<br />
L'établissement ne peut être ouvert que [dans les eaux internationales/ hors des
limites administratives des ports maritimes].<br />
L'exploitant d'un casino installé à bord d'un navire mentionné au I de l'article
L. 321-3 du code de la sécurité intérieure procède à une fermeture quotidienne
des salles de jeux pour une durée définie par l'arrêté mentionné au deuxième
alinéa de l'article R. 321-39 du code de la sécurité intérieure. L'établissement
peut ainsi être ouvert pendant une durée continue maximale de … heures.<br />
Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
321-3 du code de la sécurité intérieure et n'exploitant que des appareils
mentionnés à l'article L. 321-5 du même code, dits machines à sous l'exploitant
procède à une fermeture des salles de jeux permettant de procéder aux opérations
techniques et dont la durée est définie par l'arrêté mentionné au deuxième
alinéa de l'article R. 321-39 du code de la sécurité intérieure.<br />
Article 6<br />
Informations des passagers sur l'accès aux salles de jeux<br />
La vente du titre de transport ou du titre de croisière donne lieu à une
information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux
salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du
code de la sécurité intérieure (notamment aux mineurs ainsi qu'aux personnes
exclues de jeux). L'armateur recueille une déclaration des passagers affirmant
avoir pris connaissance de cette information.<br />
Article 7<br />
Personnel des jeux<br />
Le représentant de l'exploitant [directeur responsable des jeux/ représentant
légal de la société exploitant le casino] communique à l'armateur, en temps
utile et avant l'embarquement, la liste du personnel des jeux autorisé à monter
à bord du navire.<br />
Conformément à l'article R. 321-38-4 du code de la sécurité intérieure, le
capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans
les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des
transports, en concertation ou sur demande du directeur responsable des jeux ou
du représentant légal de la société exploitant le casino.<br />
Article 8<br />
Dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exploiter les jeux par
l'exploitant<br />
A compter de la signature de la présente convention et dans un délai de six mois
maximum, l'exploitant s'engage à déposer une demande d'autorisation d'exploiter
des jeux de hasard auprès du ministère de l'intérieur, dans les conditions
fixées par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité
intérieure.<br />
Article 9<br />
Condition suspensive<br />
La présente convention est conclue sous réserve de l'obtention par l'exploitant,
dans un délai d'un an à compter de sa signature, de l'autorisation ministérielle
d'exploiter des jeux.<br />
Dès qu'il en reçoit notification, l'exploitant en transmet sans délai une copie
à l'armateur.<br />
Chapitre II : Garanties de sincérité et de sécurité des jeux<br />
Article 10<br />
Equipements obligatoires dans les salles de jeux<br />
Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses
arrêtés d'application, les locaux de l'établissement doivent être équipés des
éléments suivants :<br />
-un dispositif de vidéoprotection couvrant les tables, les machines à sous, les
caisses, la salle des coffres, la salle de comptée, et permettant la
reconnaissance des personnes et des valeurs jouées aux différents jeux ;<br />
-un dispositif d'enregistrement du son couvrant les entrées, les tables et les
caisses.<br />
Article 11<br />
Contrôle du fonctionnement des jeux par les services de police<br />
Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses
arrêtés d'application, les fonctionnaires du service central des courses et jeux
de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur
peuvent procéder, à tout moment, sur place et sur pièces, au contrôle et à la
surveillance du fonctionnement des jeux dans l'établissement.<br />
L'exploitant s'assure de l'accessibilité du matériel afin de permettre à ces
fonctionnaires et aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
321-5 du code de la sécurité intérieure d'effectuer leurs opérations de
contrôle.<br />
L'armateur s'engage à satisfaire aux demandes de l'exploitant aux fins de se
conformer aux prescriptions émises par le service central des courses et
jeux.<br />
Article 12<br />
Informations relatives au parcours du navire<br />
Les missions de contrôle et de surveillance peuvent avoir lieu à tout moment et
quelle que soit la position du navire.<br />
Au moins deux semaines avant chaque départ, l'armateur transmet au service
central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire le
parcours qui sera effectué par le navire ainsi que les dates et horaires
d'embarquement et de débarquement. Il lui transmet tout changement de parcours
dans les plus brefs délais. Dans le cas où le casino n'est pas ouvert tous les
jours, il lui communique les jours et horaires d'ouverture du casino.<br />
Article 13<br />
Prise en charge des frais occasionnés par les missions de contrôle et de
surveillance<br />
Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses
arrêtés d'application, les frais occasionnés par les fonctionnaires du ministère
de l'intérieur en raison de leurs activités de contrôle et de surveillance du
fonctionnement de jeux à bord des navires, à l'exception de ceux mentionnés au
II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure et n'exploitant que
des appareils mentionnés à l'article L. 321-5 du même code, dits machines à
sous, sont à la charge de l'armateur. L'armateur est tenu de mettre à leur
disposition un bureau situé le plus près possible de l'établissement et, le cas
échéant, un hébergement.<br />
Article 14<br />
Prise en charge des frais occasionnés par l'intervention des personnes
mentionnées au second alinéa de l'article L. 321-5 du code de la sécurité
intérieure<br />
A défaut de convention contraire entre les parties, les frais de déplacement
occasionnés lors de l'intervention de ces personnes sont à la charge de
l'exploitant.<br />
Chapitre III : Rôle du capitaine du navire<br />
L'exploitation du casino à bord du navire est strictement subordonnée aux
nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation.<br />
Article 15<br />
Respect des règles de sécurité du navire et de la navigation maritime<br />
Article 16<br />
Pouvoirs du capitaine en matière de police à bord du navire<br />
En vertu de l'article L. 5531-1 du code des transports, l'exploitant se conforme
aux prescriptions imposées par le capitaine du navire, ce dernier ayant, sur
toutes les personnes présentes à bord, l'autorité que justifient notamment le
maintien de l'ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes
embarquées.<br />
Chapitre IV : Dispositions générales<br />
Article 17<br />
Durée de la convention<br />
La convention d'exploitation des jeux est conclue pour une durée de (maximum 15
ans), à compter de la date de prise d'effet de l'autorisation ministérielle
d'exploiter les jeux.<br />
Article 18<br />
Incessibilité de la convention<br />
La présente convention ne peut faire l'objet d'une cession, que ce soit à titre
gratuit ou à titre onéreux. Ni l'armateur, ni l'exploitant ne peuvent se
substituer un tiers.<br />
Article 19<br />
Impôts et taxes<br />
L'exploitant supportera tous les impôts et taxes auxquels sont soumis les
casinos installés à bord des navires en raison de leurs activités.<br />
Article 20<br />
Manquements à la convention et indemnisation entre les parties<br />
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations qui lui incombent en
application de la présente convention, l'autre partie la met en demeure, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de régulariser la situation
dans un délai d'au moins trois mois, sauf cas d'urgence. A l'expiration du délai
imparti et en l'absence de régularisation, la partie qui a manqué à ses
obligations est passible du paiement d'une pénalité dont le montant est fixé
selon les modalités suivantes :<br />
Article 21<br />
Manquement à la convention et retrait de l'autorisation de jeux<br />
Conformément à l'article R. 321-30 du code de la sécurité intérieure, en cas
d'inobservation de la présente convention, l'autorisation d'exploiter les jeux
peut être révoquée, partiellement ou totalement, ou suspendue pour une durée de
quatre mois maximum par le ministre de l'intérieur après avis de la commission
mentionnée à l'article R. 321-7. En cas d'urgence, la suspension peut intervenir
sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.<br />
Article 22<br />
Absence d'indemnisation de la part de l'Etat en cas de retrait ou suspension de
l'autorisation de jeux<br />
Toute suspension ou tout retrait de l'autorisation ministérielle d'exploiter les
jeux dûment justifié ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque
indemnisation de la part du ministère de l'intérieur au bénéfice de l'une ou
l'autre des parties à la présente convention.<br />
Article 23<br />
Résiliation de la convention<br />
Le représentant de l'exploitant [directeur responsable des jeux ou représentant
légal de la société exploitant le casino] informe sans délai le ministre de
l'intérieur en cas de résiliation de la convention.<br />
En cas de résiliation pour les motifs mentionnés aux articles 24 et 25 ci-après,
l'indemnisation à verser par l'une ou l'autre des parties à la convention ne
relève pas de la présente convention.<br />
Article 24<br />
Résiliation à l'initiative de l'armateur<br />
La présente convention est résiliée par l'armateur en cas de retrait définitif
ou de non-renouvellement de l'autorisation ministérielle d'exploiter les
jeux.<br />
Elle peut être résiliée par l'armateur dans les cas suivants :<br />
1° Non-respect par l'exploitant des obligations qui découlent de la présente
convention.<br />
2° …<br />
Article 25<br />
Résiliation à l'initiative de l'exploitant<br />
La présente convention est résiliée par l'exploitant en cas de passage du navire
sous pavillon étranger.<br />
Elle peut être résiliée par l'exploitant dans les cas suivants :<br />
1° Non-respect par l'armateur des obligations qui découlent de la présente
convention.<br />
2° …<br />
Article 26<br />
Résiliation d'un commun accord<br />
A tout moment, l'exploitant et l'armateur peuvent convenir d'une résiliation de
la convention dans des conditions arrêtées par eux.<br />
Article 27<br />
Clause de rendez-vous<br />
L'armateur et l'exploitant se rencontrent une fois dans l'année afin d'échanger
sur les conditions d'application de la convention et de procéder, le cas
échéant, aux ajustements nécessaires.<br />
Article 28<br />
Modification de la convention<br />
Tout avenant à la présente convention est transmis par l'exploitant au ministre
de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature.<br />
Article 29<br />
Litiges<br />
En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention et des
conventions particulières conclues pour son application, le litige est porté,
s'il y a lieu, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Le tribunal compétent
est celui dans le ressort duquel est situé le siège [de l'exploitant ou de
l'armateur].<br />
Article 30<br />
Election de domicile<br />
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de
domicile comme suit :<br />
-l'armateur du navire,<br />
-l'exploitant, au siège social de la société sise au

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658628
###### Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034652225
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3
- [Article R321-5-1](article_r321-5-1.md)
- [Article R321-5-2](article_r321-5-2.md)
- [Article R321-5-3](article_r321-5-3.md)
- [Article R321-5-4](article_r321-5-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034652233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/22/LEGIARTI000034652233.xml
---
###### Article R321-5-1
La demande d'autorisation est adressée au ministre de l'intérieur, dans les
conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée au I de l'article L. 321-3.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034652240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/22/LEGIARTI000034652240.xml
---
###### Article R321-5-2
La composition du dossier joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné
au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.<br />
Ce dossier permet au ministre de l'intérieur de s'assurer des qualifications du
demandeur au regard de son expérience et de ses connaissances dans
l'exploitation des jeux de hasard.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034652247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/22/LEGIARTI000034652247.xml
---
###### Article R321-5-3
La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des
jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités
prévues par la sous-section 2.<br />
Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter
le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà de quinze
pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5
ou, pour les autres casinos installés à bord de navires, au-delà d'un seuil fixé
par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034652249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/22/LEGIARTI000034652249.xml
---
###### Article R321-5-4
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Cet arrêté fixe :<br />
1° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder cinq ans ;<br />
2° Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article
L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L.
321-5, le nombre de machines à sous autorisées et les devises choisies pour
l'exploitation de ces machines ;<br />
3° Pour les autres casinos installés à bord de navires, le nombre de tables de
jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées ainsi
que les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ;<br />
4° Les modalités de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux
autorisés ;<br />
5° Les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires
d'ouverture et de fermeture.<br />
L'arrêté d'autorisation de jeux est notifié par le ministre de l'intérieur :<br />
a) Au représentant légal de la société exploitant le casino pour les casinos
installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et
n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 ;<br />
b) Au directeur responsable pour les autres casinos installés à bord de
navires.<br />
Une copie est adressée au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la
marine marchande.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034652257
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-6-1](article_r321-6-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034652263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/22/LEGIARTI000034652263.xml
---
###### Article R321-6-1
L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du
ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un
transfert ou d'une délégation.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658612
###### Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos
- [Article R321-13-1](article_r321-13-1.md)
- [Article R321-13-2](article_r321-13-2.md)
- [Article R321-14](article_r321-14.md)
- [Article R321-15](article_r321-15.md)
- [Article R321-16](article_r321-16.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034654722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/47/LEGIARTI000034654722.xml
---
###### Article R321-13-1
Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L.
321-3, les jeux exploités ne comprennent que les appareils de jeux mentionnés à
l'article L. 321-5 si la durée habituelle du trajet assuré par le navire
n'excède pas six heures ou si la personne morale mentionnée au I de l'article L.
321-3 en fait la demande.<br />
Ces jeux sont exploités dans les conditions suivantes :<br />
1° Le montant maximum de la mise qui peut être introduite ne peut être supérieur
à un montant déterminé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
321-39 ;<br />
2° Le montant maximum du gain qui peut être délivré ne peut être supérieur à un
montant déterminé par le même arrêté.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034654935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/49/LEGIARTI000034654935.xml
---
###### Article R321-13-2
En dehors des deux hypothèses mentionnées à l'article R. 321-13-1, il est fait
application, dans les casinos installés à bord de navires, des dispositions du
premier alinéa de l'article R. 321-14.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658592
###### Section 3 : Accès aux salles de jeux
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034658930
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3
- [Article R321-28-1](article_r321-28-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034659005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/90/LEGIARTI000034659005.xml
---
###### Article R321-28-1
L'établissement de jeux doit respecter une fermeture quotidienne fixée par
l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658588
- [Sous-section 1 : Obligations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1](sous-section_2)
- [Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3](sous-section_2_bis)
- [Sous-section 3 : Prélèvements](sous-section_3)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658586
- [Article R321-29](article_r321-29.md)
- [Article R321-30](article_r321-30.md)
- [Article R321-30-1](article_r321-30-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034659355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/93/LEGIARTI000034659355.xml
---
###### Article R321-30-1
Tout avenant à la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 est transmis par
l'exploitant du casino au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours
suivant sa signature.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034661622
---
###### Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3
- [Article R321-36-1](article_r321-36-1.md)
- [Article R321-36-2](article_r321-36-2.md)
- [Article R321-36-3](article_r321-36-3.md)
- [Article R321-36-4](article_r321-36-4.md)
- [Article R321-36-5](article_r321-36-5.md)
- [Article R321-36-6](article_r321-36-6.md)
- [Article R321-36-7](article_r321-36-7.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661624.xml
---
###### Article R321-36-1
Les dispositions des articles R. 321-32 à 321-36 sont applicables au personnel
relevant de la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661626.xml
---
###### Article R321-36-2
Dans les casinos régis par l'article L. 321-3, à l'exception de ceux installés à
bord des navires mentionnés au II de ce même article et n'exploitant que des
appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, la direction du service des
jeux est confiée à un directeur responsable.<br />
Le directeur responsable engage, rémunère et licencie directement, en dehors de
toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque
dans les salles de jeux.<br />
Préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes sont agréées par le
ministre de l'intérieur.<br />
Le retrait de cet agrément fait obstacle à la poursuite des fonctions de
l'intéressé à l'intérieur de la salle de jeux.<br />
Lorsque le licenciement est prononcé à l'initiative du directeur responsable, il
en informe immédiatement le ministre de l'intérieur si le motif est de nature à
justifier le retrait de l'agrément de l'intéressé.<br />
Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à la
connaissance du ministre de l'intérieur.<br />
Le directeur responsable a seul qualité pour s'occuper de l'exploitation des
jeux et pour donner des ordres aux employés des salles de jeux.<br />
Il peut se faire assister de membres d'un comité de direction qui ont alors
compétence dans le cadre de leurs attributions respectives.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661628.xml
---
###### Article R321-36-3
I. Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article
L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L.
321-5, la direction du service des jeux est confiée au représentant légal de la
société exploitant le casino.<br />
Le représentant légal de la société exploitant le casino engage, rémunère et
licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les
personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux. Il désigne au
moins deux caissiers.<br />
Préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes sont agréées par le
ministre de l'intérieur.<br />
Le retrait de cet agrément fait obstacle à la poursuite des fonctions de
l'intéressé à l'intérieur de la salle de jeux ou à la poursuite de ses fonctions
de caissier.<br />
Lorsque le licenciement ou la cessation des fonctions de caissier est prononcé à
l'initiative du représentant légal de la société exploitant le casino, il en
informe immédiatement le ministre de l'intérieur si le motif est de nature à
justifier le retrait de l'agrément de l'employé intéressé.<br />
Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à la
connaissance du ministre de l'intérieur.<br />
II. Les personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la
maintenance du matériel en application du troisième alinéa du II de l'article L.
321-3 sont désignés par le représentant légal de la société exploitant le casino
parmi les salariés, répondant aux conditions mentionnées au quatrième alinéa du
II du même article, que lui propose, pour l'exécution de cette prestation, l'une
des personnes physiques ou morales mentionnées au second alinéa de l'article L.
321-5 et qu'il a sollicitée à cette fin.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661630.xml
---
###### Article R321-36-4
Au cours d'une séance de jeux, un employé de jeux peut être en charge du
contrôle aux entrées et assurer les fonctions de caissier.<br />
Un employé de jeux ne peut, en aucun cas, remplir les missions incombant au
directeur responsable, aux éventuels autres membres du comité de direction ou au
représentant légal de la société exploitant le casino.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661632.xml
---
###### Article R321-36-5
L'agrément des membres du personnel des jeux exerçant dans un casino régi par
l'article L. 321-3, prévu aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3 est délivré
pour une durée maximale de cinq ans.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661634.xml
---
###### Article R321-36-6
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, quatre mois au moins
avant sa date d'expiration dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au
deuxième alinéa de l'article R. 321-39. Lorsque la demande est complète, le
ministre de l'intérieur en délivre un récépissé.<br />
Ce récépissé permet une poursuite régulière de l'activité professionnelle. Le
silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de renouvellement de
l'agrément vaut décision de rejet.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661646.xml
---
###### Article R321-36-7
En cas de cessation des fonctions d'un membre du personnel des jeux pendant plus
d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été
délivré est caduc.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658571
###### Section 5 : Contrôle
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034661887
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3
- [Article R321-38-1](article_r321-38-1.md)
- [Article R321-38-2](article_r321-38-2.md)
- [Article R321-38-3](article_r321-38-3.md)
- [Article R321-38-4](article_r321-38-4.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/19/LEGIARTI000034661900.xml
---
###### Article R321-38-1
Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article R. 321-38
peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/19/LEGIARTI000034661904.xml
---
###### Article R321-38-2
L'exploitation du casino est strictement subordonnée aux nécessités et aux
règles de sécurité du navire et de la navigation que le capitaine du navire est
chargé d'appliquer.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/19/LEGIARTI000034661906.xml
---
###### Article R321-38-3
Sans préjudice de la compétence exclusive du ministre de l'intérieur en matière
de surveillance des jeux, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance
procède immédiatement à une enquête dès qu'il a connaissance de faits commis
dans l'établissement de nature à troubler gravement l'ordre, la tranquillité et
le déroulement normal des jeux.<br />
Dans ce cas, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance rend compte sans
délai au ministre de l'intérieur de la nature des faits, des mesures prises et
du déroulement de l'enquête et se conforme aux prescriptions du ministre
l'intérieur. Il mentionne cette enquête sur le livre de bord.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/19/LEGIARTI000034661908.xml
---
###### Article R321-38-4
Le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux
dans les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des
transports, à son initiative ou sur demande du directeur responsable ou, pour
les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3
et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, du
représentant légal de la société exploitant le casino.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034650664
###### Section liminaire : Dispositions générales
- [Article R321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-1-1](article_r321-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034651218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/12/LEGIARTI000034651218.xml
---
###### Article R321-1-1
Pour les casinos mentionnés à l'article L. 321-3, une convention écrite, conclue
entre l'exploitant du casino, personne morale qualifiée en matière
d'exploitation de jeux de hasard, et l'armateur, indique les obligations
auxquelles se sont engagées les parties. Elle doit être conforme à la convention
type prévue par le deuxième alinéa du I de l'article L. 321-3 et qui constitue
l'annexe 4.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658422
##### Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
- [Article R346-1-1](article_r346-1-1.md)
- [Article R346-2-1](article_r346-2-1.md)
- [Article D346-1](article_d346-1.md)
- [Article D346-2](article_d346-2.md)

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@ -0,0 +1,158 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034663218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/32/LEGIARTI000034663218.xml
---
###### Article R346-1-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues à l'article R. 346-2-1, les dispositions du présent livre mentionnées
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau : <br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-1 et R. 321-1-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-5-2 à R. 321-5-4</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-6</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-6-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-7 et R. 321-8</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-9</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-10</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-11 et R. 321-12</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />R. 321-13-2, R. 321-14 <br clear="none" />
<br clear="none" />et R. 321-16
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-17</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-18 et R. 321-19</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />R. 321-20, R. 321-21 <br clear="none" />
<br clear="none" />et R. 321-26
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-27</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-28</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-28-1 à R. 321-30-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-32 à R. 321-36</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />R. 321-36-1, R. 321-36-2 et <br clear="none" />
<br clear="none" />R. 321-36-4 à R. 321-36-7
</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-37 et R. 321-38</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 321-38-1 à R. 321-39</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 324-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034663434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/34/LEGIARTI000034663434.xml
---
###### Article R346-2-1
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 321-5-1 est
ainsi rédigé :<br />
“ Art. 321-5-1.-La demande d'autorisation est adressée à l'administrateur
supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'au ministre de l'intérieur, dans
les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée à l'article L. 321-3.
L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé au ministre de
l'intérieur dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième
alinéa de l'article R. 321-39. ”