code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire/livre_ii
République française d9a51794e8 Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
Application de l'article L. 121-1 du code de la construction et de l'habitation introduit par l'article 12 de la loi 95-73 qui institue des obligations de gardiennage ou de surveillance à la charge des propriétaires.
Le pressent décret applique la loi à certains garages et parcs publics de stationnement.
Il détermine les caractéristiques des locaux soumis à ces mesures de surveillance, les zones dans lesquelles ces mesures sont obligatoires et la nature de ces mesures.
Les garages et parcs publics de stationnement concernés sont ceux qui comptent 200 places ou plus, et qui reçoivent des véhicules sur des aires de stationnement non visibles de la voie publique.
A la demande du représentant de l’État dans le département, le propriétaire, l'exploitant, l'affectataire du garage ou du parc de stationnement lui fait connaître les mesures qu'il a arrêtées pour faire face a ses obligations de surveillance.
Le non respect des obligations imposées est sanctionnée de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Application de l'article 13 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199110
NOR: INTD9700006D
Ancien identifiant: 1DX99747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/91/JORFTEXT000000199110.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux 2014-01-01 00:00:00 +01:00