code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire
République française d9a51794e8 Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
Application de l'article L. 121-1 du code de la construction et de l'habitation introduit par l'article 12 de la loi 95-73 qui institue des obligations de gardiennage ou de surveillance à la charge des propriétaires.
Le pressent décret applique la loi à certains garages et parcs publics de stationnement.
Il détermine les caractéristiques des locaux soumis à ces mesures de surveillance, les zones dans lesquelles ces mesures sont obligatoires et la nature de ces mesures.
Les garages et parcs publics de stationnement concernés sont ceux qui comptent 200 places ou plus, et qui reçoivent des véhicules sur des aires de stationnement non visibles de la voie publique.
A la demande du représentant de l’État dans le département, le propriétaire, l'exploitant, l'affectataire du garage ou du parc de stationnement lui fait connaître les mesures qu'il a arrêtées pour faire face a ses obligations de surveillance.
Le non respect des obligations imposées est sanctionnée de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Application de l'article 13 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199110
NOR: INTD9700006D
Ancien identifiant: 1DX99747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/91/JORFTEXT000000199110.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale 2014-01-01 00:00:00 +01:00