Code de la sécurité intérieure
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République française d1a05c9e5d Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique
Application de l'article 58 de la loi 2001-1062.
Texte partiellement abrogé : articles 1, à 26, 28, 30 à 32.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000806881
NOR: INTC0400294D
Ancien identifiant: 1DE0041211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/68/JORFTEXT000000806881.xml
2017-04-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 2017-03-02 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique 2017-04-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police 2014-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

Code de la sécurité intérieure

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