code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire/livre_iii
République française cf7e7ddc4f Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Application de l'article 54 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000530730
NOR: DOMP9400013D
Ancien identifiant: 1DX994463
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/07/JORFTEXT000000530730.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes 2020-12-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux 2021-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements 2018-07-08 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 2021-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques 2021-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000029658951

LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES