Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041829004
NOR: INTA1933588D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/90/JORFTEXT000041829004.xml
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République française 2020-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000037144459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144459.xml
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041834426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/44/LEGIARTI000041834426.xml
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###### Article R313-33
Les demandes d'autorisation établies sont conformes aux modèles fixés par
l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.<br />
A la demande sont joints les renseignements suivants :<br />
A la demande d'autorisation sont joints les renseignements suivants :<br />
1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du
demandeur ;<br />
@ -76,7 +73,4 @@ capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément
du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et
justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier ou de courtier.<br />
La pièce justificative d'identité fait foi de la nationalité du requérant.<br />
La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre
de séjour font foi de la nationalité du requérant.
La pièce justificative d'identité fait foi de la nationalité du requérant.