Code de la sécurité intérieure
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République française ce6d434868 Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000035383709
NOR: CSCX1723050S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/38/37/JORFTEXT000035383709.xml
2017-11-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 2017-11-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 2017-10-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police 2014-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

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