Code de la sécurité intérieure
Find a file
République française a6151bcc47 Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035355063
NOR: INTD1706694D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/35/50/JORFTEXT000035355063.xml
2017-08-04 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2017-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure 2017-08-04 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police 2014-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

Code de la sécurité intérieure

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !