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République française 9ba6f2ccaa Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation
Application de l'article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025015002
NOR: IOCD1123883D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/50/JORFTEXT000025015002.xml
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titre_ier Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation 2024-12-06 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 2024-12-06 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité 2024-04-07 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité 2024-04-07 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité 2024-04-07 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité 2016-07-01 00:00:00 +02:00