Code de la sécurité intérieure
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République française 9b9c64f8bb Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public
Abrogation du présent texte sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).

Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000294755
Ancien identifiant: 1DX9351024P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/47/JORFTEXT000000294755.xml
2012-05-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public 2012-05-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries 2012-05-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

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