Code de la sécurité intérieure
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République française 9b2149ffe0 Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047090849
NOR: IOMD2229276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/09/08/JORFTEXT000047090849.xml
2023-02-06 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur 2023-01-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » 2023-02-06 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police 2014-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

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