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République française 92d1808072 Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle »
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033658686
NOR: PRMX1637210D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/65/86/JORFTEXT000033658686.xml
2016-12-22 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense 2016-10-10 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle » 2016-12-22 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense 2016-10-10 00:00:00 +02:00
titre_ix Décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 2016-06-04 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense 2016-10-10 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 2016-02-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement 2016-02-01 00:00:00 +01:00