code_de_la_securite_interieure/partie_legislative
République française 8c44201898 Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
2016-04-29 00:00:00 +00:00
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livre_ier LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs 2016-03-23 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 2016-03-31 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 2015-10-16 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 2014-11-15 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs 2016-03-23 00:00:00 +00:00
livre_vi Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2016-04-29 00:00:00 +00:00
livre_vii LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile 2016-01-28 00:00:00 +00:00
livre_viii Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 2016-01-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement 2015-10-03 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000028275902

Partie législative

Références

Textes faisant référence à la section