Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 3. 
Modification du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 25 ; abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24. 
Modification de la loi  n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25.
Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : abrogation des articles 2 à 6 et 8. 
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 16. 
Abrogation des textes suivants : Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. 
Entrée en vigueur : 01-01-2016, à l’exception des dispositions du titre IV du livre II relatives à l’abrogation et au retrait des actes administratifs unilatéraux entrées en vigueur le 01-01-2016. 
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article L.111-2 et l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration créés par la présente ordonnance.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031360943
NOR: PRMX1516009R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/36/09/JORFTEXT000031360943.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030936238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/62/LEGIARTI000030936238.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033189197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/91/LEGIARTI000033189197.xml
---
<h1>Article L861-1</h1>
@ -23,14 +23,14 @@ publics justifiant d'un intérêt ainsi que, dans les conditions et sous les
réserves prévues au dernier alinéa, les juridictions administratives et
judiciaires peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.<br />
Par dérogation à l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les décisions
et les autres actes pris par les autorités administratives au sein des services
mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent comporter seulement,
outre la signature, le numéro d'identification de leur auteur, attribué avec la
délégation de signature et qui se substitue à la mention de ses prénom, nom et
qualité. Le nombre de délégations de signature numérotées par service est fixé
par arrêté du ministre compétent.<br />
Par dérogation à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et
l'administration, les décisions et les autres actes pris par les autorités
administratives au sein des services mentionnés au premier alinéa du présent
article peuvent comporter seulement, outre la signature, le numéro
d'identification de leur auteur, attribué avec la délégation de signature et qui
se substitue à la mention de ses prénom, nom et qualité. Le nombre de
délégations de signature numérotées par service est fixé par arrêté du ministre
compétent.<br />
Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction
administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question
@ -49,325 +49,34 @@ en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041980621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539928?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043152401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912288?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046216260?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949057?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045157185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933053?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2011-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038655107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2019-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038118089?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939233?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038910085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2019-09-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038229677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045156344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046214702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039277935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-01-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041504654?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-22 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047637732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2023 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046933741?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2022 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-07 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048081747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 septembre 2023 fixant la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045799986?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2022 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038378776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2019 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-15 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037073528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2018 fixant la liste des postes prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047791891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036205742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale - article Annexe C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-16 au 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2023 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-07 au 2023-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923942?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2018 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-19 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045165613?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036683377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036205508?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042321442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041913565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2018-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046097839?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036683379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041980904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-11 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042524318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2021-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043020138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042377333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2020 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038532905?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046032974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039217105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones protégées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047815827?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043026819?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042320870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2020 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036036289?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-18 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047814854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042746283?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043152514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046987306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-16 au 2023-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042746281?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043020140?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043834512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046191539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046108428?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036641633?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2018 fixant la liste des postes prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043834621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045142503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045163328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045687721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045934072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046096845?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046214530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046680081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047788458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047638460?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2023 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038939734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-16 au 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047976873?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043835295?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046600977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2022 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529187?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-13 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038854562?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2019 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045144341?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042524554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2021-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032822851?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2016 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043026826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048143970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-04 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034852436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2017 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-05 au 2017-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2020 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-01 au 2020-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036029841?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2017 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-17 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043041371?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-01 au 2021-06-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048031372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035984444?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-10</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043153586?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043835113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-09-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035985783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2018-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043153480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043784026?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045690631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933640?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046189417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046680224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036548932?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-01 au 2018-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046986590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2023 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 26 juillet 2022 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047637734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2023 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038379025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2019 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-15 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047788500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048372459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2023 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-02-01 au 2023-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043491068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047638467?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037808095?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048557370?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037418422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034766350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046681269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046111048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024801906?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-07-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529187?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-13 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2002-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036205742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale - article Annexe C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-16 au 2020-09-01</a>
</li>
@ -375,7 +84,7 @@ en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense.
2002-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048031372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2015-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933640?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-10-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365580?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2016-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032822851?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2016 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-01</a>
@ -560,5 +269,8 @@ en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367321?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>