Code de la sécurité intérieure
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République française 6f3a37dce7 Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034455773
NOR: INTD1704456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/45/57/JORFTEXT000034455773.xml
2017-04-24 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 2017-03-02 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité 2017-04-24 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police 2014-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

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