code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire/livre_v
République française 5a9b534758 Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3 et 5 et les annexes à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239668
NOR: INTD0500096D
Ancien identifiant: 1DE005425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/96/JORFTEXT000000239668.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale 2014-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000028286762

LIVRE V : POLICES MUNICIPALES