Code de la sécurité intérieure
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République française 302d1af64e Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033736248
NOR: INTD1631196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/62/JORFTEXT000033736248.xml
2016-12-31 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile 2016-12-29 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) 2016-12-31 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police 2014-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

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