Code de la sécurité intérieure
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République française 214696e52f Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033161487
NOR: INTD1623188D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/14/JORFTEXT000033161487.xml
2016-09-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 2016-09-25 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national 2016-09-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police 2014-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

Code de la sécurité intérieure

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