Code de la sécurité intérieure
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République française 1eb330c200 Loi n°66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692468
Ancien identifiant: 1LX966492
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692468.xml
2012-05-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale 2012-05-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries 2012-05-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

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