Code de la sécurité intérieure
157463d8e6
Limitation du montant des sommes mises en jeu et de la valeur des lots susceptibles d’être gagnés. Les lots doivent être en nature ,et pour les appareils distributeurs de confiserie, être inclus dans l'appareil. L'exploitation des jeux et loteries proposés au public à l'occasion des fêtes foraines est réservée aux professionnels de ces manifestations. Application de l'article 15 (III et IV) de la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517709 NOR: INTD8700102D Ancien identifiant: 1DX987264 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517709.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2012-05-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000025503132 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml |
Code de la sécurité intérieure
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