Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11.
Modification du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027587345
NOR: INTD1308548R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/58/73/JORFTEXT000027587345.xml