Code de la sécurité intérieure
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République française 0b82437d88 Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042500096
NOR: ECOB1930945D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/50/00/JORFTEXT000042500096.xml
2020-11-07 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique 2020-10-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux 2020-11-07 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police 2014-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

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