Code de la sécurité intérieure
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République française 0488734de1 Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042759812
NOR: INTD2026342D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/98/JORFTEXT000042759812.xml
2020-12-31 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 2020-12-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE 2020-12-31 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police 2014-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

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