0074fa7837
Application des articles 4 et 11-1 de la loi 91-646, 3 de la loi 2001-616, 31 de la loi 2001-1062. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie , en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000596770 NOR: PRMX0200074D Ancien identifiant: 1DE002997 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/67/JORFTEXT000000596770.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028287394 |
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
- TITRE V : VIDÉOPROTECTION
- TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES