Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Application des articles 94 et 97 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790313
NOR: INTD0500243D
Ancien identifiant: 1DE0051122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/03/JORFTEXT000000790313.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000029655871
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Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000045196076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196076.xml
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###### Article R612-3
L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant qui exerce effectivement
l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 justifie d'une aptitude
professionnelle correspondant à cette activité dans les conditions prévues par
la section 4.
L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant d'entreprise, d'établissement
secondaire ou de service mentionné à l'article L. 612-25 justifie d'une aptitude
professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.<br />
Lorsqu'il exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article L.
611-1, il doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à
l'article L. 612-20 délivrée dans les conditions prévues par la section 3.