Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025506203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506203.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540653.xml
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###### Article L612-6
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506203.xml
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L.
611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette
activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les
conditions fixées à l'article L. 612-9 s'il n'est titulaire de l'agrément prévu
au premier alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000043540589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/05/LEGIARTI000043540589.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043564269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/42/LEGIARTI000043564269.xml
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###### Article L612-7
@ -36,10 +36,7 @@ incompatibles par leur nature avec celles qui sont mentionnées à l'article L.
6° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées ;<br />
7° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat lorsque ces personnes exercent effectivement les
activités mentionnées à l'article L. 611-1 et, lorsqu'elles utilisent un chien
dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification
professionnelle définie en application de l'article L. 613-7.<br />
décret en Conseil d'Etat.<br />
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant
le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des
@ -52,4 +49,8 @@ gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n°
agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la
sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice
des fonctions susmentionnées.
des fonctions susmentionnées.<br />
Lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à
l'article L. 611-1 du présent code, elles doivent également être titulaires de
la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025506227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506227.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540642.xml
---
###### Article L612-16
@ -15,9 +15,10 @@ L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée :<br />
612-6, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 612-7 ou dont
l'agrément a été retiré ;<br />
2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne
titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à
l'article L. 612-7, ou une personne dont l'agrément a été retiré ;<br />
2° A la personne morale ou à l'établissement secondaire qui conserve comme
dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant
plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, ou une personne dont
l'agrément a été retiré ;<br />
3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par
une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000046263260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/26/32/LEGIARTI000046263260.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540636.xml
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###### Article L612-17
@ -13,8 +13,9 @@ Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article L. 612-16, l'autorisation peut
suspendue pour six mois au plus.<br />
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou
l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale titulaire de l'autorisation
prévue à l'article L. 612-9 fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à
la suspension dès que l'autorité administrative ou le directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité a connaissance d'une décision de
l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale ou de l'établissement
secondaire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 fait l'objet
de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité
administrative ou le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur
le fond.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025506262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506262.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540628.xml
---
###### Article L612-25
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/62/LEGIARTI000025506262.xml
Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise
dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité
mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles
L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15.
L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15.<br />
Toutefois, nul ne peut diriger ou gérer le service interne de sécurité de
l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article s'il n'est pas
titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 612-6.

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@ -1,18 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025506359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/63/LEGIARTI000025506359.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540620.xml
---
###### Article L617-3
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait
d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L.
612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ou de diriger ou
gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle
activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la
direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses
représentants légaux.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :<br />
1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L. 612-6 à L.
612-8, une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ;<br />
2° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612-6 à L. 612-8,
une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ou
d'exercer de fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la
gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants
légaux ;<br />
3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612-6 à L. 612-8,
un établissement secondaire autorisé à exercer une activité mentionnée à
l'article L. 611-1 dans les conditions prévues à l'article L. 612-9 ;<br />
4° Le fait de diriger ou gérer, en violation de l'article L. 612-25, le service
interne de sécurité d'une personne morale chargé d'une activité mentionnée à
l'article L. 611-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000046263352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/26/33/LEGIARTI000046263352.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540615.xml
---
###### Article L622-6
@ -13,4 +13,8 @@ Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L.
621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette
activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat.<br />
Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les
conditions fixées à l'article L. 622-9 s'il n'est pas titulaire de l'agrément
prévu au premier alinéa du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000043540586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/05/LEGIARTI000043540586.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043564406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/44/LEGIARTI000043564406.xml
---
###### Article L622-7
@ -32,8 +32,12 @@ européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique europé
5° Ne pas exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ;<br />
6° Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil
d'Etat.<br />
6° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque ces personnes exercent effectivement l'activité mentionnée à l'article
L. 621-1, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle
mentionnée à l'article L. 622-19.<br />
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant
le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025506453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506453.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540607.xml
---
###### Article L622-14
@ -15,9 +15,10 @@ L'autorisation prévue à l'article L. 622-9 peut être retirée :<br />
622-6, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 622-7 ou dont
l'agrément a été retiré ;<br />
2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne
titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à
l'article L. 622-7 ou une personne dont l'agrément a été retiré ;<br />
2° A la personne morale ou à l'établissement secondaire qui conserve comme
dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant
plus les conditions exigées à l'article L. 622-7 ou une personne dont l'agrément
a été retiré ;<br />
3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par
une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000046263436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/26/34/LEGIARTI000046263436.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540602.xml
---
###### Article L622-15
@ -13,8 +13,9 @@ Dans les cas prévus aux 1° à 5° de l'article L. 622-14, l'autorisation peut
suspendue pour six mois au plus.<br />
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou
l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale titulaire de l'autorisation
prévue à l'article L. 622-9 fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à
la suspension dès que l'autorité administrative ou le directeur du Conseil
national des activités privées de sécurité a connaissance d'une décision de
l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale ou de l'établissement
secondaire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 fait l'objet
de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité
administrative ou le directeur du Conseil national des activités privées de
sécurité a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur
le fond.

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@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025506514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/65/LEGIARTI000025506514.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/05/LEGIARTI000043540595.xml
---
###### Article L624-4
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait
d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L.
622-6 à L. 622-8, l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ou de diriger ou
gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette
activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la
direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses
représentants légaux.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :<br />
1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L. 622-6 à L.
622-8, l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 ;<br />
2° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 622-6 à L. 622-8,
une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ou
d'exercer de fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la
gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants
légaux ;<br />
3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 622-6 à L. 622-8,
un établissement secondaire autorisé à exercer l'activité mentionnée à l'article
L. 621-1 dans les conditions prévues à l'article L. 622-9.