Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-29 00:00:00 +00:00
parent e0803ea7fe
commit fccd16d8c4
3 changed files with 108 additions and 49 deletions

View file

@ -1,40 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027572213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572213.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/15/LEGIARTI000041411509.xml
---
<h1>Article L522-2</h1>
Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes
peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.<br />
I.-Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun,
compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.<br />
Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un
parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents
dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est
prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement,
par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou
le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des autres
communes par la commune qui l'emploie, dans des conditions prévues par une
convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette
convention, conclue entre l'ensemble des communes concernées, précise les
modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des gardes
champêtres et de leurs équipements.<br />
Un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou
plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées.
Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes
membres et le président de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
II.-Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion
d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres
compétents dans chacune des communes concernées.<br />
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à
Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de
chacune des communes et, selon le cas, par le président du conseil régional, le
président du conseil départemental ou le président de l'établissement public.<br />
III.-Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de
plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les
mettre à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale.<br />
Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
de la population totale de celles-ci.<br />
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois,
à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur
la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable.<br />
La nomination des gardes champêtres recrutés en application du présent III est
prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le
président de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
IV.-Un établissement public de coopération intercommunale peut mettre à
disposition d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou
d'une commune non membre de son établissement le ou les gardes champêtres qu'il
a recruté en application du III, dans des conditions prévues par une convention
transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention
précise les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition
des gardes champêtres et de leurs équipements.<br />
V.-Les gardes champêtres recrutés en application des I à III du présent article
exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les
compétences mentionnées à l'article L. 521-1 du présent code, sans préjudice des
compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure
pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions
sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de
cette commune.<br />
Leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ne fait pas obstacle à
leur mise à disposition.<br />
Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à
l'article L. 521-1, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le
code de procédure pénale et par des lois spéciales.<br />
VI.-Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du
Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et
L. 523-2.<br />
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont
placés sous l'autorité du maire de cette commune.
VII.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
@ -44,7 +84,16 @@ placés sous l'autorité du maire de cette commune.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764822?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +104,10 @@ placés sous l'autorité du maire de cette commune.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764822?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044426994?vers=git&vers=legifrance">Code général de la fonction publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
</li>
<li>
2022-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046300847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18</a>
@ -78,6 +130,12 @@ placés sous l'autorité du maire de cette commune.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054476?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035937752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/77/LEGIARTI000035937752.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000041411412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411412.xml
---
<h1>Article L546-1</h1>
Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L.
512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30
octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
@ -59,7 +59,7 @@ consultative des polices municipales, " sont supprimés .
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +81,7 @@ consultative des polices municipales, " sont supprimés .
2017-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035932811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme</a>
</li>
<li>
2017-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362161?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2012-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027590727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590727.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000041411701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/17/LEGIARTI000041411701.xml
---
<h1>Article L765-2</h1>
@ -157,12 +157,13 @@ République en Polynésie française pris après avis du gouvernement de la
Polynésie française " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots :
" Cet arrêté " ;<br />
23° A l'article L. 742-2, après les mots : " relevant de l'Etat, " sont insérés
les mots : " de la Polynésie française dans les conditions prévues à l'article
34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie
de la Polynésie française, " et après les mots : " opérations de secours " sont
insérés les mots : " et coordonne l'activité opérationnelle de l'ensemble des
moyens de secours et de lutte contre l'incendie " ;<br />
23° Au premier alinéa de l'article L. 742-2, après les mots : " relevant de
l'Etat, " sont insérés les mots : " de la Polynésie française dans les
conditions prévues à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " et après les mots :
" opérations de secours " sont insérés les mots : " et coordonne l'activité
opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie
" ;<br />
24° A l'article L. 742-5, les mots : " et en informe le représentant de l'Etat
dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité intéressée "
@ -199,7 +200,7 @@ Etat étranger. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588116?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764768?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -224,7 +225,7 @@ Etat étranger. "
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025498645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588116?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764768?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389332?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a>
@ -287,7 +288,7 @@ Etat étranger. "
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L742-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411748?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>