diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-2.md index fd4836730..125cc3ec8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-2.md @@ -1,40 +1,80 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000027572213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572213.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/15/LEGIARTI000041411509.xml ---

Article L522-2

-Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes -peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
+I.-Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, +compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
-Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un -parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents -dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est -prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, -par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou -le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en -Conseil d'Etat.
+Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des autres +communes par la commune qui l'emploie, dans des conditions prévues par une +convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette +convention, conclue entre l'ensemble des communes concernées, précise les +modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des gardes +champêtres et de leurs équipements.
-Un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou -plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. -Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes -membres et le président de l'établissement public de coopération -intercommunale.
+II.-Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion +d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres +compétents dans chacune des communes concernées.
-Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à +Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de +chacune des communes et, selon le cas, par le président du conseil régional, le +président du conseil départemental ou le président de l'établissement public.
+ +III.-Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de +plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les +mettre à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'établissement +public de coopération intercommunale.
+ +Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe +délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes +représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la +moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers +de la population totale de celles-ci.
+ +Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, +à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant +de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur +la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa +décision est réputée favorable.
+ +La nomination des gardes champêtres recrutés en application du présent III est +prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le +président de l'établissement public de coopération intercommunale.
+ +IV.-Un établissement public de coopération intercommunale peut mettre à +disposition d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou +d'une commune non membre de son établissement le ou les gardes champêtres qu'il +a recruté en application du III, dans des conditions prévues par une convention +transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention +précise les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition +des gardes champêtres et de leurs équipements.
+ +V.-Les gardes champêtres recrutés en application des I à III du présent article +exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les +compétences mentionnées à l'article L. 521-1 du présent code, sans préjudice des +compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure +pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions +sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de +cette commune.
+ +Leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
-Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à -l'article L. 521-1, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le -code de procédure pénale et par des lois spéciales.
+VI.-Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du +Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et +L. 523-2.
-Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont -placés sous l'autorité du maire de cette commune. +VII.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en +Conseil d'Etat.
@@ -44,7 +84,16 @@ placés sous l'autorité du maire de cette commune. @@ -55,7 +104,10 @@ placés sous l'autorité du maire de cette commune. CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 + 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 63 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01
  • 2022-09-16 CITATION cible Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18 @@ -78,6 +130,12 @@ placés sous l'autorité du maire de cette commune.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md index caa704441..7eaa277d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-31 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000035937752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/77/LEGIARTI000035937752.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2021-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000041411412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411412.xml ---

    Article L546-1

    Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en -Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 -octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, -sous réserve des adaptations suivantes :
    +Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 +décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de +l'action publique, sous réserve des adaptations suivantes :
    1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
    @@ -59,7 +59,7 @@ consultative des polices municipales, " sont supprimés . @@ -81,7 +81,7 @@ consultative des polices municipales, " sont supprimés . 2017-10-30 CITATION source LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
  • - 2017-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 + 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2012-05-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l765-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l765-2.md index 47975305e..469679969 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l765-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l765-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-22 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000027590727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590727.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000041411701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/17/LEGIARTI000041411701.xml ---

    Article L765-2

    @@ -157,12 +157,13 @@ République en Polynésie française pris après avis du gouvernement de la Polynésie française " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ;
    -23° A l'article L. 742-2, après les mots : " relevant de l'Etat, " sont insérés -les mots : " de la Polynésie française dans les conditions prévues à l'article -34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie -de la Polynésie française, " et après les mots : " opérations de secours " sont -insérés les mots : " et coordonne l'activité opérationnelle de l'ensemble des -moyens de secours et de lutte contre l'incendie " ;
    +23° Au premier alinéa de l'article L. 742-2, après les mots : " relevant de +l'Etat, " sont insérés les mots : " de la Polynésie française dans les +conditions prévues à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février +2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " et après les mots : +" opérations de secours " sont insérés les mots : " et coordonne l'activité +opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie +" ;
    24° A l'article L. 742-5, les mots : " et en informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité intéressée " @@ -199,7 +200,7 @@ Etat étranger. " @@ -224,7 +225,7 @@ Etat étranger. " CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • - 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 75 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 @@ -287,7 +288,7 @@ Etat étranger. " 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29