diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-2.md
@@ -1,40 +1,80 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2019-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027572213
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572213.xml
+Date de début: 2019-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041411509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/15/LEGIARTI000041411509.xml
---
Article L522-2
-Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes
-peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
+I.-Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun,
+compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
-Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un
-parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents
-dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est
-prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement,
-par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou
-le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
+Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des autres
+communes par la commune qui l'emploie, dans des conditions prévues par une
+convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette
+convention, conclue entre l'ensemble des communes concernées, précise les
+modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des gardes
+champêtres et de leurs équipements.
-Un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou
-plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées.
-Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes
-membres et le président de l'établissement public de coopération
-intercommunale.
+II.-Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion
+d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres
+compétents dans chacune des communes concernées.
-Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à
+Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de
+chacune des communes et, selon le cas, par le président du conseil régional, le
+président du conseil départemental ou le président de l'établissement public.
+
+III.-Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de
+plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les
+mettre à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'établissement
+public de coopération intercommunale.
+
+Le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe
+délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
+représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
+moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
+de la population totale de celles-ci.
+
+Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois,
+à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant
+de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur
+la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa
+décision est réputée favorable.
+
+La nomination des gardes champêtres recrutés en application du présent III est
+prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le
+président de l'établissement public de coopération intercommunale.
+
+IV.-Un établissement public de coopération intercommunale peut mettre à
+disposition d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou
+d'une commune non membre de son établissement le ou les gardes champêtres qu'il
+a recruté en application du III, dans des conditions prévues par une convention
+transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention
+précise les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition
+des gardes champêtres et de leurs équipements.
+
+V.-Les gardes champêtres recrutés en application des I à III du présent article
+exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les
+compétences mentionnées à l'article L. 521-1 du présent code, sans préjudice des
+compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure
+pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions
+sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de
+cette commune.
+
+Leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ne fait pas obstacle à
leur mise à disposition.
-Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à
-l'article L. 521-1, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le
-code de procédure pénale et par des lois spéciales.
+VI.-Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du
+Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des dispositions des articles L. 523-1 et
+L. 523-2.
-Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont
-placés sous l'autorité du maire de cette commune.
+VII.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
+Conseil d'Etat.
@@ -44,7 +84,16 @@ placés sous l'autorité du maire de cette commune.
@@ -55,7 +104,10 @@ placés sous l'autorité du maire de cette commune.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
- 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
+ 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 63 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01
2022-09-16 CITATION cible Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-18
@@ -78,6 +130,12 @@ placés sous l'autorité du maire de cette commune.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md
index caa704441..7eaa277d3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-31
-Date de fin: 2019-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000035937752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/77/LEGIARTI000035937752.xml
+Date de début: 2019-12-29
+Date de fin: 2021-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000041411412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411412.xml
---
Article L546-1
Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L.
512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en
-Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30
-octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
-sous réserve des adaptations suivantes :
+Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27
+décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
+l'action publique, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
@@ -59,7 +59,7 @@ consultative des polices municipales, " sont supprimés .
@@ -81,7 +81,7 @@ consultative des polices municipales, " sont supprimés .
2017-10-30 CITATION source LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- 2017-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01
+ 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-05 au 2012-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l765-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l765-2.md
index 47975305e..469679969 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l765-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/article_l765-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-22
-Date de fin: 2019-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000027590727
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590727.xml
+Date de début: 2019-12-29
+Date de fin: 2021-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000041411701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/17/LEGIARTI000041411701.xml
---
Article L765-2
@@ -157,12 +157,13 @@ République en Polynésie française pris après avis du gouvernement de la
Polynésie française " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots :
" Cet arrêté " ;
-23° A l'article L. 742-2, après les mots : " relevant de l'Etat, " sont insérés
-les mots : " de la Polynésie française dans les conditions prévues à l'article
-34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie
-de la Polynésie française, " et après les mots : " opérations de secours " sont
-insérés les mots : " et coordonne l'activité opérationnelle de l'ensemble des
-moyens de secours et de lutte contre l'incendie " ;
+23° Au premier alinéa de l'article L. 742-2, après les mots : " relevant de
+l'Etat, " sont insérés les mots : " de la Polynésie française dans les
+conditions prévues à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
+2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " et après les mots :
+" opérations de secours " sont insérés les mots : " et coordonne l'activité
+opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie
+" ;
24° A l'article L. 742-5, les mots : " et en informe le représentant de l'Etat
dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité intéressée "
@@ -199,7 +200,7 @@ Etat étranger. "
@@ -224,7 +225,7 @@ Etat étranger. "
CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
- 2013-06-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 75 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28
@@ -287,7 +288,7 @@ Etat étranger. "
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29